Commentaire Article 61 1 De La Constitution

II) Les institutions de la Cinquième République A) La nature démocratique de la V République 1) Une république démocratique et libérale Les caractères essentiels de la C actuelle : République démocratique et libérale. République signifie que le chef de l’État n'est pas un monarque. La fonction ne se transmet pas de manière héréditaire et l'on remarquera qu'en France la République a toujours était le véhicule de la démocratie ce qui n'est pas le cas de tous les pays. Cela signifie que le peuple

Table des Matières Page de Titre Table des Matières Page de Copyright LES FONDAMENTAUX Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

Pour les articles homonymes, voir Platon (homonymie) et Plato. Platon ( Πλάτων ) Grèce Antiquité détail de L'École d'Athènes, par Raphaël Données clés Naissance vers 427 av. J.-C. (Athènes) Décès vers 346 av. J.-C. (Athènes) École/tradition Fondateur de l'Académie Principaux intérêts Métaphysique, cosmologie, éthique, politique, esthétique, rhétorique, sophistique, langage, dialectique, Idées remarquables Dialectique, Maïeutique, Allégorie de la caverne, Théorie des Formes, Participation

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

dogme, à savoir une indépendance organique entre le gouvernement fédéral, l’administration présidentielle et le congrès. Le régime américain par exemple a progressivement pris la figure actuelle, notamment grâce à la cour suprême qui interprète la constitution, le régime américain, basé sur une séparation rigide des pouvoirs ne peut se comprendre sans la mécanique interne et surtout l’apport de la cour suprême. Le critère de séparation des pouvoir a débouché sur deux architectures différentes alors

JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l’article 6. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par "journal" ou "écrit périodique" toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégorie de publics. Article 3 Est définie comme une entreprise de presse, toute unité

............................ 21 RÉPONSE À LA DEUXIÈME EXCEPTION PRÉLIMINAIRE ................................................. 27 RÉPONSE À LA TROISIÈME EXCEPTION PRÉLIMINAIRE................................................ 31 Aux termes de la constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine avait le droit d'opter pour l'indépendance étatique ...................................................................................... 31 En se séparant

lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions contraires aux droits et libertés inclus dans la constitution, ils sont valides mais non conformes. => Distinction entre validité et conformité Hans Kelsen invention hiérarchie des normes Herbert Lionel Adolphus Hart Professeur à Oxford The Concept of Law Ronald Dworkin élève de Hart Taking rights seriously