Commentaire Article 61 1 Et 62

contractuelle, la Convention prévoit encore une règle spéciale désignant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée (art. 5, § 1). Le règlement comporte la même règle en précisant utilement où, en l'absence de convention particulière – dite « clause de localisation »Note 59 –, se situe ce lieu (art. 5, § 1). Il indique qu'il s'agit du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises vendues doivent être livrées ou les services fournis. La précision

Philippe Weil (directeur de la publication), Gérard Cornilleau (rédacteur en chef), Laurence Duboys Fresney (secrétaire de rédaction), Najette Moummi (responsable de la fabrication) Contact OFCE, 69 quai d’Orsay 75340 Paris cedex 07 Tel. : +33(0)1 44 18 54 87 mail : revue@ofce.sciences-po.fr web : www.ofce.sciences-po.fr Dépôt légal : avril 2012 ISBN : 978-2-312-00313-9 N° ISSN 1265-9576 – ISSN en ligne 1777-5647 – © OFCE 2012 Sommaire RÉFORME FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre

CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier : L’infraction que les lois punissent de peines de simple police est

me Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Exposé des motifs I. Introduction I.1. Les soins de santé Le développement du système de soins de santé est un processus permanent d’adaptation aux besoins changeants de la population, d’intégration des nouvelles possibilités de traitement et d’amélioration de la qualité et de l’efficience des prestations fournies

Marketing and Selling Guide 1 2 3 4 National Centre Guide Feasibility and Market Study Guide Teaching FCR/MCR Technology Directives pour la conception des normes 10 Informations de base concernant les éléments de couverture en mortier 12 Product Information 14 FCR Video 20 Workshop and Equipment 21 Production and Operations’ Management 22 Manuel de production 23 Directives pour le contrôle de qualité 24 La charpente 25 La couverture 26 Technical Bulletins 1 - 6 27 Equipment Producer Guide

recherches. 1. Classification des phrases copulatives Depuis les travaux de Higgins (1979), on distingue quatre types de phrases copulatives. Ces quatre types se distinguent sur les plans syntaxique, sémantique et informationnel. 1.1. Structures prédicationnelles Le premier type est appelé phrase prédicationnelle. Ces phrases ont un sujet référentiel, de préférence défini. Le prédicat adjectival ou nominal est nonréférentiel et dénote une propriété associée au sujet de la phrase. (1) Luc est

Boeing Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Logo de Boeing | | Création | 1916 à Seattle | Fondateur(s) | William E. Boeing | | Forme juridique | Société anonyme | Action | NYSE : BA TSE : 7661 | Slogan(s) | « Forever new frontiers » | Siège social |  Chicago, Illinois (États-Unis) | Direction | W. James McNermey, Jr. | Activité(s) | Aéronautique, aérospatiale, militaire | Produit(s) | * Boeing 737, * Boeing 747,

Bureau international d’éducation), vol. XXIII, n° 3-4, 1993, p. 531-555. ©UNESCO : Bureau international d’éducation, 2000 Ce document peut être reproduit librement, à condition d’en mentionner la source. AL-GHAZALI (1058-1111) Mohamed Nabil Nofal 1 Jusqu’à une époque fort récente, la pensée islamique représentée par al-Ghazali constituait le courant dominant dans la théorie et la pratique de l’islam (sunnite en particulier). Ce géant de la pensée, au savoir encyclopédique, a influé sur la pensée

............................................................................... 8 .......................................... 9 1. Mission: 10 2. Dates clés 11 3. Actionnariat 11 4. Organisation générale 13 5. Cadrage du projet 14 ......................................................................................................................................... 16 1. Histoire de l'éclairage 17 2. Définition 17 3. Décomposition technique d’une installation d’éclairage public 17 3.1 Eléments du

baisse importante du nombre de voyageurs. Conséquences : nos voyages se sont limités, au Maroc, à la Tunisie, à la Turquie et au Sénégal. A ces destinations se sont rajoutés 2 voyages au Tchad (en prévision de futurs voyages la saison prochaine) et 1 voyage à Madagascar (nouvelle destination). Le financement des projets en cours au Mali et au Niger (écoles, formations, aménagements, micro crédit) a malgré tout été assuré. Une aide particulière d’urgence pour les populations du Mali (pays dogon