Contrat

Pages: 18 (4466 mots) Publié le: 14 mars 2011
Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17
Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions
Etude par Jérôme PASSA
Professeur à l'université René-Descartes (Paris V)
Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique
Sommaire
L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir uneillustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur » de la directive Commerce électronique. La question de la compétence judiciaire est traitée ensuite, plus rapidement.
Réseau mondial
La dimension mondiale du réseau, et la facilité aveclaquelle un utilisateur français peut entrer en rapport avec un opérateur de commerce électronique établi à l'étranger, rendent l'approche franco-française du contrat électronique un peu illusoire. Il n'est guère besoin de longs développements pour souligner qu'un tel contrat, en raison de son mode de formation, peut facilement comporter un élément d'extranéité. La possibilité d'une conclusion, voiremême d'une exécution, en ligne du contrat offre d'ailleurs aux petites entreprises ou aux consommateurs un véritable accès au commerce international ; au demeurant, si le consommateur est aujourd'hui considéré, en droit communautaire, comme un véritable acteur économique du marché intérieur, c'est parce que les autorités communautaires considèrent qu'il y a désormais pleinement accès grâce auxnouvelles technologies de communication facilitant les échanges transfrontièresNote 2. Or, le caractère international du contrat justifie une démarche classique de détermination du juge compétent pour connaître du litige susceptible de s'élever entre les parties et de la loi qui lui est applicable.
On ne trouve plus guère aujourd'hui, heureusement, de partisans de l'application au contrat électroniqueinternational d'une loi du cyberespace, ou lex electronica, qui, en raison de la prétendue inexistence d'un droit suffisamment adapté à cet espace, constituerait une réglementation transnationale applicables aux activités en réseau, équivalent de la lex mercatoria pour des relations qui n'ont en réalité de virtuel que le nom ; rien n'établit l'existence, ni la nécessité d'une telle « loi ». Commed'autres contrats à distance plus traditionnels, le contrat électronique est évidemment attaché au monde physique, ne serait-ce que parce qu'il est conclu entre personnes, physiques ou morales, dont l'existence est bien réelle. Les opérateurs de commerce électronique ne peuvent évidemment agir qu'à partir d'un territoire national et à destination d'un ou plusieurs territoires nationaux. Comme onl'a souligné, « la mise en réseau des activités commerciales et financières ne suffit pas à en changer la nature ; (...) la plupart se dénouent dans le monde réel (...). La spécificité des opérations ne porte donc que sur leur conclusion »Note 3. Le contrat électronique n'est donc doté d'aucune caractéristique qui justifierait une quelconque indépendance à l'égard des systèmes de conflits de lois etde juridictions des ordres juridiques nationaux ou communautaire, ou même des règles matérielles internationales lorsqu'elles existentNote 4.
Pluralité d'instruments
Dans la mesure où les instruments internationaux de droit des contrats ne s'attachent pas au mode de formation du contrat, ni même du reste – dans la plupart des cas – aux modalités de l'exécution, ils sont un certain nombre àavoir vocation à s'appliquer aux contrats électroniques internationaux. On songe tout d'abord aux textes bien connus relatifs à la vente internationale de meubles corporels ou marchandises – Convention de La Haye sur la loi applicable et Convention de Vienne portant droit uniforme. En effet, même si le commerce électronique n'est pas défini par la directive communautaire qui lui est consacré, on...
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