Commentaire Article 72 2 De La Constitution

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DE 1958 « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure » (Montaigne). La Constitution de la Ve république semble avoir trouvé la solution à ce trop-plein de normes en France déjà relevé par Montaigne, en enfermant le domaine de compétence législative dans un carcan bien déterminé, et dont la liste des matières est donnée avec une apparente précision à l’article

pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale de droit public qui sont distinctes de l’Etat, et on des compétences propre.) de plus la loi détermine les compétences des CT. L’Etat régional : les entités doivent leurs autonomies à la constitution, la constitution détermine leurs compétences. L’Etat fédéral : il repose sur l’autonomie, la participation de l’Etat fédéré à l’Etat fédéral et la superposition des ordres juridiques et politiques. CT : ayant une action sur un territoire définie et ayant

représentatif/impératif Sujet de commentaire à préparer pour la séance : « À partir du moment où le phénomène de la représentation intervient, le détenteur théorique de la souveraineté ne gouverne pas effectivement. » Raymond Aron, Démocratie et totalitarisme (Gallimard 1965, p. 100). DOCUMENTS DE LA FICHE Document 1 : Extraits de textes constitutionnels français - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Constitution du 3 septembre 1791 - Constitution du 5 fructidor an III (22

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

Commentaire d’arrêt : Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989 Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se

exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive a aussi

principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle

politiques, qui se termine par la mort d’un des protagonistes comme en Guinée-Bissau. Ainsi va l’Afrique après cinquante années (50) d’"indépendance". Pour le Sénégal, la réalité est que la présidence de la République avec les différentes constitutions élaborées entre 1963 et 2001 et les nombreux privilèges que se sont toujours octroyés ses différents occupants, constitue un enjeu tel que celui qui l’occupe fait tout pour ne pas la quitter et ceux qui aspirent à y accéder en sont tellement obnubilés

niveau 2 24 2 UF1 M4 Synthèse niveau 2 14 1 UF1 M5 Expression personnelle niveau 3 22 3 UF1 M6 Synthèse niveau 3 36 4 Langue vivante étrangère UF21 UF21 M1 production écrite niveau 1 27 2 U 2-1 CCF UF21 M2 Compréhension écrite niveau 1 27 2 UF21 M3 Production écrite niveau 2 27 2 UF21 M4 Compréhension écrite niveau 2 27 2 UF 22 UF22 M1 Production orale niveau 1 27 2 U 2-2 CCF UF22 M2 Compréhension orale niveau 1 27 2 UF22 M3 Production orale niveau 2 27 2 UF22

mesures d’accompagnement pour ces régions. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rassure. Le nombre de régions du Sénégal passe désormais de 11 à 14. L’Assemblée nationale a adopté hier, en séance plénière, le projet de loi modifiant la loi 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale qui consacre l’érection des départements de Kaffrine, Sédhiou et Kédougou en région. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Me Ousmane Ngom, a défendu le projet de loi