Arrêt nicolo
1788 mots
8 pages
Commentaire d’arrêt :Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989
Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception.
Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de l’élection des représentants au Parlement européen ». Le requérant, M. Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 Juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que, du fait de l’éloignement géographique existant entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection.
Il dépose alors, le 27 Juin 1989, une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Conformément au décret n°53-934 du 30 Septembre 1953 qui stipule sue, « le Conseil d’Etat reste compétant pour connaître en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. ».
Le Conseil d’Etat doit alors déterminer si l’article 4 de la loi du 7 Juillet 1977 est conforme à l’article 227-1 du traité de Rome. En réalité ce problème est un moyen détourné afin de déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité.
M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la compatibilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement