Commentaire Chambre Civile 14 Mai 1996

Celui de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) en 1995, qui fait le bilan des 20 ans de la loi de 1975, en a constitué la première étape. Les changements préconisés par l’IGAS vont donner lieu à la première présentation d’un projet de loi en 1996. Ce premier projet de loi propose également la réforme du régime des autorisations et l’aménagement des règles de tarification en s’orientant vers un système fondé sur la personne accueillie et non plus sur le système juridique de l’établissement.

conséquences sur le champ de la répression. § 1 - Caractère mobilier A. - Fondements de l'exigence 14. Ces fondements sont au fond au nombre de deux. Le premier est général, car il vaut pour les infractions voisines, mais distinctes, que constituent l'abus de confiance et l'escroquerie. Le second peut être tiré des modes de réalisation du vol. a. - Fondement général 15. Protection des immeubles par le droit civil. - Le vol figure sous un titre du code pénal intitulé « Des appropriations frauduleuses » (C

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires

obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification

stratégique concertée (Moubsit : 2006-a et b ; Gattioui : 2006 ; Ouiddar :2006). D’ailleurs, ce même facteur est également considéré comme un obstacle à l’implantation des chaînes de la grande distribution au Maroc (Revue d’information de BMCE Bank : 2005, p. 14 ; Boushaba : 2007). En d’autres termes, il représente une faiblesse pour les territoires désirant attirer ces projets d’investissement qui connaissent un développement remarquable depuis quelques années. 1 Une version initiale d’une partie de cette

Organisé dès 1962 par la première constitution marocaine, mise en oeuvre l’année suivante dans le cadre de la commission constitutionnelle provisoire puis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême instituée cinq ans auparavant, la justice constitutionnelle vient alors compléter le contrôle de la légalité ordinaire confiée à la Chambre administrative dépendant de la même Cour tout en apparaissant comme l’un des instruments de mise en oeuvre de deux orientations contradictoires de la Charte fondamentale

et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal centralisateur des opérations de banque. En effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant

........................................................ 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.................... 14 4. LES FONDAMENTAUX ............................................................................................................... 15 5. LES BASES LEGALES............................................................................................

régulier, il est quasiment impossible de réussir cette première année de droit, tant sont nombreuses et variées les découvertes. BIBLIOGRAPHIE GENERALE (non exhaustive) 1 ⋄ Les incontournables I. Le Code civil : En tout état de cause, il vous faut posséder un Code civil pour entamer vos études de droit. Dalloz (rouge) et Litec (bleu) en publient les éditions les plus courantes. Rouge ou bleue, il vous faut l’édition la plus récente. II. Les dictionnaires : L’usage d’un dictionnaire

somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux parties par les tiers - Document n° 5 : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Bull. I, n° 221 ; JCP 2000. II. 10415, rapp. Sargos ; CCC 2000, comm. n° 175, obs. L. Leveneur ; JCP