Droit des obligations

Pages: 82 (20398 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Introduction cours de droit des obligations
CONTRATS ET RESPONSABILITES
Le droit des obligations est la mise en forme juridique des rapports économiques entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires.
- Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats.
- Le deuxième volet le droit desobligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat
Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat
Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif.
La diversification des sourcesinternes (la jurisprudence) les usages, la multiplication des lois spéciales, le droit de la concurrence,
Multiplication des sources internationales : conventions internationales, convention de Vienne/
Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée
règlement : application directe et immédiate identique dans tous les étatsmembres.


1ère partie : Le contrat
Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller en cours et d’appeler votre petit(e) ami(e) si vous voulez éviter la crise.
Au sens juridique du terme, le sens est beaucoup plusétroit ? une obligation juridique lien de droit qui existe spécialement entre 2 personnes, en vertu duquel, l’une des 2 appelé débiteur est tenu d’une prestation, d’un fait, d’une abstention, envers l’autre appelé créancier, en vertu soit d’un contrat (obligation contractuelle) soit d’un quasi-contrat (obligation quasi-contractuelle) soit d’un délit (obligation délictuelle) soit en vertu de la loi(obligation légale).
1. La notion d’obligation
Une obligation est un engagement juridique pris par une personne envers une autre, portant sur une activité ou un service dont le respect est garanti par la puissance publique.
Trois éléments qui permettent de caractériser une obligation juridique :
- L’existence d’un lien de droit
- L’existence d’un rapport personnel entre plusieurs individus
-L’existence d’une sanction publique
a) L’existence d’un lien de droit
L’obligation crée un lien de droit entre 2 personnes, c’est un lien très fort. En droit romain ce lien de droit était si fort que lorsque qu’une pers s’était engagé et qui ne respectait pas ses engagements, nous avions le droit de le prendre en esclave. Un lien très matériel. Ce sens matériel a aujourd’hui disparu. Mais il endemeure pas moins que l’on on est tenu par une obligation juridique on est tenu de l’exécuter, obligation liée à l’idée de contrainte, force d’exécution, astreinte, moyen de coercition, saisie expulsion. Tous ceci encadrés, qui revêt un aspect actif du créancier et un aspect passif pour le débiteur qui lui a une dette. Une dette n’est pas nécessairement une dette monétaire.
b) L’existence d’unrapport personnel entre individu
Différence entre les droits réels et les droits personnels
Le droit réel porte sur la chose, droit de propriété, un droit absolu. Usus fructus abusus.
Les droits personnels naissent entre une personne et une autre personne, le titulaire de ce droit personnel ne peut pas jouir d’une chose déterminée, il dispose d’une créance sur le patrimoine de son débiteur.->valeur pécuniaire. Le fait qu’il s’agisse d’un droit perso produit plusieurs conséquences
- En principe Il est intransmissible, l’obligation ne peut pas se transmettre.
o A l’exception du décès, la succession s’ouvre et les créances et les dettes sont transmises car transmission universelle du patrimoine.
o A l‘exception la cession créance est possible 1889 1890 du CC, transmission active, en...
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