Commentaire Chambre Civile 14 Mai 1996

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des

« Traité pratique de droit civil », L.G.D.J., Paris, T II, N°42. « Idem est non esse et non probari ». Selon Pierre PACTET, : « Un droit ne présente pour son titulaire d’utilité véritable que pour autant qu’il peut être établi, un droit qui ne peut être prouvé est un droit pratiquement inexistant ». Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p. 3. 4 Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations

'ab Toute personne a droit 'e0 ce que sa cause soit entendue 'e9quitablement, publiquement et dans un d'e9lai raisonnable par un tribunal ind'e9pendant et impartial qui d'e9cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract'e8re civil, soit du bien-fond'e9 de toute accusation en mati'e8re p'e9nale dirig'e9e contre elle 'bb ; \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql {\b Consid'e9rant} que, pour 'e9carter le moyen tir'e9 de ce que le IV de l'article

de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française du droit constitutionnel Revue générale du droit médical Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit sanitaire et social Sirey Tribunal administratif Tribunal des Conflits Tribunal de grande instance Tribunal d’instance « Les hommes sont si nécessairement fous que se serait fou, par un autre tour de folie, de ne pas

la porte à de nombreux abus. Le manque d’indépendance et la faible contribution des juridictions constitutionnelles aux progrès du constitutionnalisme témoignent également de l’échec du constitutionnalisme africain. Il en va de même de la société civile, qui s’illustre par ses faiblesses et son incapacité à peser efficacement sur le constitutionnalisme. Enfin, dans de nombreux pays, les dirigeants tentent de s’accrocher au pouvoir par la manipulation des règles du jeu démocratique, au mépris des

de ces acteurs du droit financier, la protection de l’épargne et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel, les prestataires de services d’investissement (PSI), en réorganisant

92-645 du 13 juillet 1992 97 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Annexe 1-13 - Arrêt PROVENCE VOYAGES 104 Cour administrative d'Appel de Lyon - Annexe 1-14 - Onzième directive du Conseil du 26 mars 1980 109 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le CA - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE

Unies, dont son instrument constitutif — le Statut — fait partie ´ integrante. ´ ´ ` ` La presente edition est la cinquieme d’une brochure dont la premiere ´ ` ` edition a paru en 1976, la deuxieme en 1979, la troisieme en 1986 et ` ` ` la quatrieme en 1996 a l’occasion du cinquantieme anniversaire de la ´ ´ ´ ´ ´ seance inaugurale de la Cour. La brochure a ete redigee par le Greffe ´ ´ ` sous l’autorite du president de la Cour, a savoir M. Manfred Lachs ` ´ ` pour la premiere edition, sir Humphrey Waldock

arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour