Commentaire Chambre Commerciale 13 Mai 1997

Juin 1848. Suppression du délit de coalition, loi du 25 mai 1864. Loi du 21 mars 1884, consacre la liberté syndicale. Loi 2 novembre 1892, inspection du travail devient un véritable corps administratif. Les revendications syndicales vont influencer le législateur, loi du 12 juin 93 (hygiène et sécurité du travail), 9 avril 98 (assure l'indemnisation des victimes des accidents du travail selon le principe d'une réparation forfaitaire). 13 juillet 1906, durée du travail, généralise le principe

1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 :

KARIMI LA RECETTE COMMERCIALE PASSAGE D’UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN : PARTICULARITES COMPTABLES, FISCALES, DE CONTROLE INTERNE ET PROPOSITION D’UNE APPROCHE D’AUDIT FINANCIER Membres du Jury : Président Directeur de recherche Suffragants : : : : M. Azeddine BENMOUSSA Expert comptable DPLE M. Mustapha ASMOUN Expert comptable DPLE M. Abdelaziz AL MECHATT Expert comptable DPLE M. Ahmed NADIF Expert comptable DPLE Abderrahim KARIMI Mémoire d’expertise comptable –Mai 2005 SOMMAIRE

sont 50 000 postes nets qui auraient été perdus en une décennie. La concentration des flux de clientèle sur de rares surfaces de vente induit en outre une intensité du travail délétère particulièrement sensible dans les zones à faible équipement commercial. Ne pouvant répondre à ces flux en les répartissant sur un nombre suffisant de surfaces et donc de travailleurs, les distributeurs développent désormais des modes de distribution alternatifs et des innovations technologiques économes en main-d’œuvre

BOURSE DE RECHERCHE accordée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour la période 1997 - 1999 Boursier : Drs. ION JINGA Sujet de recherche : L’ACCESSION A L’OTAN, L’UE ET L’UEO : DIFFERENCES,SIMILITUDES ET SYNERGIES. LE CAS DE LA ROUMANIE. - rapport final Bruxelles, janvier 1999 1 SOMMAIRE Titre : 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 4. 5. 5.1. 5.2. 5.2. 6. 7. 8. Introduction L’accession à l’OTAN L’évolution du concept Le Sommet de Madrid Le facteur « La Russie

Historiquement, il y a des invariant, des évolutions, et le nouveau code pénal est un texte de consensus → mais il y a finalement assez peu d'innovations sur le fond. Cad qu'il manque notamment l'hypothèse de la responsabilité pénale de l'instigateur. Loi 22 Mai 1996 → loi sur le blanchiment d'argent Loi 17 Juin 1998 → facilite procédure sur le tourisme sexuel, et pour le bracelet électronique. Loi 9 Mars 2004 → portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. On y créé de nouvelles incriminations

l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme Law Reports, Chancery. Commission internationale de l’état civil Cour internationale de justice Cour de cassation, Chambre civile Cour de justice des Communautés européennes Columbia Law Review Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la

obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles. Il faut

nécessité à travers la codification, évoquée par le Rapporteur spécial James Crawford, mais pas effectuée explicitement, semble toutefois faire son retour par la fenêtre. Comme il sera montré dans cette étude, par un jeu subtil du texte et des Commentaires aux Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats, l’incertitude scientifique est finalement prise en compte. Par ailleurs, cette fenêtre pourrait être ouverte par l’élargissement de l’état de nécessité écologique

............. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ......................................................................................................