Commentaire Chambre Commerciale 13 Mai 1997

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

n’est pas d’opposition, d’exclusivisme, mais de complémentarité ; le régionalisme est une étape nécessaire, un tremplin pour le mondialisme. C’est cette conception qui est à l’honneur dans la période actuelle de mondialisation actuelle où les blocs commerciaux sont non seulement tolérés, mais 1 Il convient de rappeler que l’union douanière est une zone à l’intérieur de laquelle les pays membres suppriment tous droits de douane entre eux, tout en s’entourant d’une protection douanière commune à l’égard

Plan parcellaire : ............................................................................................................ 12 6. Bâtiments et équipements : ........................................................................................... 13 7. Ressources humaines : .................................................................................................. 14 8. Répartition des cultures et assolement : ....................................................................... 15 Chapitre

échéances électorales et les «Présidences PPE » du Parlement européen. Nous avons également introduit vos commentaires et suggestions qui ont beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int -2- 1945 Février 4-11 Mai Conférence de Yalta Fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Conférence de Potsdam 8 Juillet

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

sanctionné pour avoir débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire de la décision au motif que celle-ci n'avait pas été évoqué oralement alors qu'elle était sollicitée dans les conclusions déposées par son avocat - Cass. soc. 17 juillet 1997, n° 96-44.672). Au contraire des actes de saisine et surtout de l'assignation qui doit respecter un formalisme très rigide au niveau des mentions obligatoires, les conclusions ne sont pas très formalistes sur ce point. Il est cependant conseillé

................................................................ 382 à 384 (3) [Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 BIBLIOGRAPHIE Monographies et recueils ALLAIRE, L., La comptabilité en fidéicommis, Montréal, Chambre des notaires du Québec, Diplôme de droit notarial, 1991. ANTAKI, N.N. et C. BOUCHARD, Droit et pratique de l’entreprise – Entrepreneurs et sociétés de personnes, t. I, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999. BAUDOUIN, J.-L., « Le secret professionnel

Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey

du Code civil sont effectivement ré- formés, on y retrouvera la bonne foi comme principe général : l’idée de la bonne foi comme principe directeur a du reste disparu de la version mo- difiée du projet de la Chancellerie diffusée officieusement en mai 20093. 1 Ainsi, dans la 8e édition (1975) de son manuel de droit civil, où l’expression « bonne foi » n’apparaît même pas dans l’index, Carbonnier notait encore : « En France, il est très rare que les tribunaux fassent appel à cette notion, au point

incorporées. Ce document a été finalisé en mai 2002 ; ce rapport peut être commandé (frais de port compris) auprès de : Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) Service Communication et Diffusion 159, rue Nationale - 75640 Paris Cedex 13 - Tél. : 01 42 16 72 72 - Fax : 01 42 16 73 73 © 2002, Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) I.S.B.N. ANAES / Service recommandations et références professionnelles / mai 2002 -2 - Allaitement maternel – Mise