Commentaire Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Du 24 Février 2004

doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

la date de sa signature (ab initium), soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date ». b) La consolidation jurisprudentielle de l’obligation Cette consolidation est le fruit de la jurisprudence CE 3 février 1989 All’italia. Jurisprudence aux termes de laquelle il apparait que « l’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité

l’autorité chargée du Contrôle de constitutionnalité de la loi et c’est le juge nationale qui est chargé de connaître la conformité de la loi aux traités. Si le texte pose un problème d’interprétation le juge notamment a la possibilité de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui siège à Luxembourg. La question de l’interprétation de ce qui va harmoniser l’application de la règle dans les différents Etats membres en procédant de la sorte on dit que le juge pose une question

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

texte de base : le code monétaire et financier : - partie législative promulguée en décembre 2000 - partie Rtaire promulguée en août 2005 Il a permis d’inclure un certain nbre de textes dont ceux qui étaient essentiels : - La loi bancaire du 24 janvier 1984 qui était la loi bancaire qui régissait l’accès et l’exercice des activités des EC - la loi financière du 2 juillet 1999 = loi MAFF (modernisation des activités financières) : loi importante pour les EC car elle a créé les entreprises

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES .....

ces dispositions étaient contraires à la liberté d’établissement, le législateur français a dû opérer une modification. III - LA C E D H Cette convention joue un rôle considérable en droit fiscal appliqué par la juridiction internationale (la cour européenne des droits de l’homme) par le juge fiscal français. Ex : problème de l’applicabilité de l’art 6§1 de la CEDH qui énonce les règles du principe du procès équitable. La question fut de savoir si cet article était applicable aux contentieux

volume des ressources transférées, elle est sans incidence sur la pertinence des analyses et des recommandations faites dans ce rapport. 2259 BCEAO 2019 921 720 480 273 220 93 12 2000 12 2001 147 12 2002 12 2003 12 2004 68 132 147 117 77 12 2005 12 2006 12 2007 12 2008 208 203 197 203 BEAC SOLDE DES ENVOIS – ZONE FRANC millions $US 22 Comores (Sources : BM, BAD, OCDE) PARTIE I ● Données d’ensemble ᕨ 

synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum

- CICR  : Comité International de la Croix Rouge - DIH  : Droit International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour