Commentaire Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 16 Décembre 1998

second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le

dans les anciens pays dominés (exemples : Pologne en 1989 Lech Walesa - Tchécoslovaquie en 1989 après la révolution de velours). 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin - réunification des deux Allemagne (on a gardé la même constitution) 31 décembre 1991 : Dislocation de l’URSS à de nouveaux pays deviennent indépendants (États baltes, Arménie, etc.). La Russie s’est dotée d’une nouvelle constitution en 1993. - d’autre part, le droit constitutionnel est garant de ces libertés fondamentales

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

néanmoins s’affranchir de leur « tutelle » assez rapidement : en 1998, il fait démissionner son chef de cabinet rwandais (James Kabarebe) et le remplace par un Congolais et, surtout, il ordonne le retrait du pays des forces militaires rwandaises et ougandaises. Cela va avoir pour effet de déclencher la guerre. Avec en arrière-plan le génocide rwandais (et la lutte ethnique entre les Hutus et les Tutsis), cette dernière va durer quatre ans (1998-2002) et constituer la première grande guerre pan-africaine

prononce pas sur le juste. 2. Le Positiviste factualiste On ne parle plus de lois, mais de faits. (faits en société, évènements sociaux). On distingue 2 mouvements : A. Le positivisme sociologique Le Droit positif c’est le reflet de l’état des mœurs d’une société donnée. Le rôle du législateur est d’exprimer le plus fidèlement possible ce milieu social. Le droit est un produit au service de la société. Ex : le PACS : 2 personnes qui vivent ensemble, peuvent organiser leur vie de couple

de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne et de la famille. (divorce, mariage, succession.) L’explication principale est qu’il y a relativement peu d’arrêt de la Cour de Cassation sur le droit des affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont classiquement désignés par le nom du demandeur qui est souvent des grands noms du gotha

de 89 qui proclame des droits civils et politiques (droit de s’exprimer , droit d’aller et venir , droit de travailler) ; - la deuxième generation , celle du préambule de a cosntitution de 1956 , préambule qui enonce des droits economiques et sociaux donc des droits creance (droit d’asile , parite entre homme/femme , droit a obtenir un emploi , droit a sassocier dans un syndicat , droit au développement , a la sante , a la securite materielle , au repos et au loisir , droit a l’instruction , a

January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Délai de recours – Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

commissions n’ont quasiment pas fonctionnées (saupoudrage).On est ici loin d’un organe autonome. Le Second Empire confiera également au Sénat le contrôle de constitutionnalité de la loi. Cela aura une conséquence importante, notamment puisque la Cour de cassation refusera de contrôler la constitutionnalité des lois et de s’emparer de ce contentieux au motif que le Sénat est chargé de ce contrôle et qu’elle ne peut pas violer le chef de compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge