Commentaire Corrigé De La Décision Conseil Constitutionnel

1789. A) L’équité 1° La notion d’équité → système légal qui corrige des règles de dt pr m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle de dt. On trouve ce système ds les pays du CommonLaw. → à partir de la Commonlaw des règles spéciales vt être créées par la justice => equity : permet au cas par cas de corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

Pénal aussi. Comme ces règles s’opposent aux décisions. C’est l’opposé de la règle. La décision est particulière, vise un ou plusieurs individus clairement identifiés. Ex : une prime à certains salariés, une décoration remise à quelqu’un… Une décision peut être judiciaire, elle est donnée dans un cadre juridique. Le tribunal va utiliser des règles de droit pour rendre sa décision. Elles ne concernent que les personnes visées par cette décision. 2) C’est une règle de conduite sociale Elle

France, l'Allemagne, les pays Latins. En France, les parlements régionaux vont jouer un rôle principal car se sont des cours souveraines ( elles découlent du pouvoir royal et elles ont la capacité le dire le droit ). Ces parlements vont rendre des décisions qu'on appel des arrêts de règlement et elles vont puiser dans différentes sources : dans le droit romain et dans d'autres sources dans l'idée de justice pour moderniser ce droit. En Allemagne, il y une cour impériale ( le saint empire romano-germanique

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

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française qui figure sur les pièces de monnaie depuis 2002 ; le génie de la liberté à la Bastille au sommet de la colonne de juillet qui remémore l’épisode des trois Glorieuses qui marque la chute de Charles X et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ; la devise Liberté, Egalité, Fraternité… Liberté : la contrainte ne peut venir que de la Loi qui est adoptée par une AN librement

garantie contre toute discrimination personnelle (protection faible car il suffit de poser des conditions pour qu’une seule personne ne soit visée). La seule vraie protection contre la discrimination est le principe d’égalité reconnu par le Droit constitutionnel et administratif français. L’égalité n’est pas nécessairement l’uniformité ! Le caractère permanent de la règle de Droit : les règles de Droit ont un commencement et une fin, mais elles sont appliquées de manière constante pendant leur existence