Commentaire Cour De Cassation 10 Juin 2004

JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz périodique Droit et patrimoine Gazette du palais Juris-Classeur La semaine juridique édition générale

qu'en statuant ainsi, alors qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Explication de cette règle : si la société a pour but de faire des bénéfices, ce n’est pas parce que des pertes figureront au bilan (pertes comptables) que les associés devront contribuer aux pertes. La société

libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui va trancher des litiges sur des questions de violation. Elle peut être saisi par un état contre un autre état, ou par un ressortissant d'un de ces 47 états contre un état, et généralement contre leur propre état. Les voies de recours internes doivent avoir été épuisées, pour pouvoir saisir la cour européenne des droits de l'homme. C'est la seule condition. Le problème

XII – Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

Séance 3 : la formation de la vente : le prix I] Le vil prix et le prix symbolique Doc 1 : 3e civ 3 mars 1993 Commentaire n. 91-15.613 En l’espèce, une société (Cerinco) achète les locaux et le matériel d’une entreprise de briqueterie appartenant à autre société (X BTC) pour un prix d’environ 1,8 M de F et le terrain appartenant à un actionnaire de cette dernière, pour un prix d’ 1F. Dans le contrat de vente il est stipulé que la société s’étant porté acquéreur (Cerinco) reprend à son compte

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

juridictions administratives. Principe consacré par le CC en date du 28 juillet 1989. Arrêt du 27 février 2004, Mme Popin : Le CE a jugé que la justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’Etat. 1ère évolution : en 1953 les tribunaux administratifs deviennent les tribunaux de 1er ressort. Réforme du 31 décembre 1987 -> loi qui va créer des Cours administratives d’appel. Cour créé à minima (pas beaucoup). Le CE va garder certaines compétences de 1er ressort qui sont très importantes

de quitter le territoire……………………………………………………….9 §1. Cas de non-respect des conditions d’accès au territoire……………………………………………….…………….9 §2. Cas de trouble à l’ordre public…………………………………………………………………………………………...….10 Section 2. La détention des étrangers…………………………………………………………………………………...….10 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………………11 Bibliographie……………………………………………………………………………………………..……………………..12 « (...( il faut prendre en compte tout à la fois le fait que, d’abord, il

engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des patrimoines suppose que soit prouvée cette confusion entre des patrimoines à l'origine distincts. Elle s'accompagne souvent d'un désordre comptable, d'une imbrication financière entre les sociétés du groupe, dans le cadre de