Commentaire Crim 11 Juin 1992

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail (salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité

trouvent sans adversaire militaire ; le système d’ économie communiste disparaît d’ Europe, tandis que la Chine, qui a introduit l’ économie de marché en 1978, l’ officialise en 1993. Même si les documents d’ accompagnements reprennent les mêmes commentaires car il s’ agit globalement du même thème qu’ conviendra d’ il aborder avec les mêmes objectifs en intégrant les mêmes éléments, le découpage chronologique différent proposé par les programmes conduit à deux optiques d’ interprétation des relations

PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique

l'état et des impositions de toute nature affectée à d'autres personnes morales. „La loi de finance peut également contenir toute disposition relative à l'assiette, les modalités de recouvrement, le taux des impositions de toute nature“. Décision du 4 Juin 1984 → „Lorsqu'une loi de finance édite des dispositions fiscales, celles-ci peuvent-être modifiées en cour d'année sans qu'il soit besoin de recourir à une loi de finance rectificative“. Cela peut surprendre. La seule obligation sera de prendre en

constitutionnel ; Etat ; Souveraineté ; Etat de droit ; Démocratie ; Constitution matérielle/formelle ; Hiérarchie des normes 2. Question : - Quelle  est  la  fonction  d’une  Constitution  dans  un  Etat ? 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Doc. 2 : MATHIEU (B.),  «  Qu’est-ce que la Constitution ? », La Constitution en 20 questions La Constitution en 20 questions : question n° 1 QU'EST-CE QUE LA CONSTITUTION ? Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution

réflexion revêt une grande actualité. En dépit d’une activité diplomatique soutenue, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à l’occasion du Sommet Rio + 5, en juin 1997, à New York, déclaraient constater « avec une profonde inquiétude que, pour ce qui est du développement durable, les perspectives d’ensemble sont plus sombres aujourd’hui qu’en 1992 ». Ils s’engageaient « à faire en sorte que le prochain examen d’ensemble de la mise en œuvre d’Action 21, en 2002, fasse apparaître davantage de progrès mesurables

pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution vaut en Droit National entre personnes privées, pour les contrats synallagmatiques

prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques

(comme les Opérations des Nations Unies en Somalie II, de 1993 à 1995). Il n’est donc pas possible d’envisager les OMP comme un ensemble homogène. 6 « Agenda pour la paix », rapport présenté par le Secrétaire Général Boutros BOUTROS GHALI, le 17 juin 1992 7 Par exemple, l’article 38 du Statut de la Cour International de Justice, créée en 1946, dispose que celle-ci a pour « mission de régler conformément au droit international les différends [entre Etats membres de l’Organisation des Nations Unies]