Commentaire D Arret 11 Juillet 2002

dénomme parenté le lien issu de la filiation, tandis qu’on dénomme le lien d’alliance celui issu du mariage. a-le lien de parenté Il faut faire une distinction suivant la nature du lien de filiation qui l’a fait naître: jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation on parlait de parenté légitime en présence de personnes reliées par un lien de filiation légitime, c’est à dire rattachées à un mariage; on parlait de parenté naturelle en présence de personnes reliées par un lien de filiation

de telles monnaies ont été utilisées en Italie de 1866 à 1881 et dans les années 1970. 2 "Personne, corps et volonté", Dalloz, 2000, n°33, cité par Mathieu GAILLARD, Le statut protecteur du corps humain en France, Mémoire DIU "Droits Fondamentaux", 2002, p. 13. 3 DURKHEIM Emile (De la division du travail social, Paris, Alcan, 1911, p. 37) fournit cette indication intéressante : "on a dit que les règles pénales énonçaient pour chaque type social les conditions fondamentales de la vie collective. Leur

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

l’Ouest a été préparé par Denis Destrebecq dans le cadre du programme ‘des données pour l’Afrique’, le segment dédié à l’Afrique du programme de suivi et d’analyse des tendances de l’ONUDC. Ce segment est financé par la France et la Suède. Vos commentaires et réactions peuvent être envoyés à l’adresse . L’ONUDC remercie une fois encore les États Membres africains qui ont répondu aux Questionnaires pour les Rapports Annuels sur les drogues des Nations Unies. Ces questionnaires, ainsi que la banque

son ensemble. A cet égard, si l’on se réfère aux chiffres, on se rend compte de la très grande faiblesse du nombre de recours. En trente quatre ans, soit de 1957 à 1994, environ 1700 arrêts (8). Pas plus d’une cinquantaine par an. Le nombre est si peu élevé que, si l’on excepte les trois volumes regroupant les arrêts rendus en matière administrative entre 1957 et 1965, jamais plus la Cour suprême n’a cru devoir le publier dans un document officiel (9). Dans leur grande majorité, les recours émanaient

l’assainissement du marché et des efforts engagés pour augmenter la confiance du consommateur dans les transactions électroniques notamment via des lois comme la LCEN du 21 juin 2004 qui a introduit en droit français la directive de juin 2000 et celle de juillet 2002. L’impulsion législative a été donnée par le législateur communautaire : La Directive de juin 2000 concernant le commerce électronique a été transposée en France par la loi du 21 juin 2004 dite LCEN. Elle prévoit notamment : § une protection

_______________________________________ _______________________________________ Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................................................................................

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11 8. Liste des annexes 13 La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire : 1 Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ?

présente le texte et annonce le déroulement du commentaire. 1. Présenter le texte: § indiquer le titre, la date, l’auteur du texte; § le situer dans son contexte (l’œuvre dont il fait partie; l’époque où il a été écrit; le mouvement littéraire auquel il se rattache); § préciser ce qui précède l’extrait, donner les éléments nécessaires à sa compréhension. § dégager l’idée générale du texte et sa progression. 2. Annoncer le déroulement du commentaire: énumérer brièvement les principaux centres