Commentaire D Arret 22 10 96

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

..................................................................................... 10 I.2.4 Communication et dialogue....................................................................... 10 I.3 Description des automates ........................................................................... 10 I.3.1 Automate Monobloc .................................................................................. 10 I.3.2 Automate Modulaire .............................................................

d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture

........................................................ 8 2.2.2. Les données sont qualitatives (discontinues, discrètes).............................................................10 2.2.2.1. Valeur centrale : pourcentage.............................................................................................10 2.2.2.2. Dispersion........................................................................................................................... 11 2.3. Les données par rapport à la réalité

Nouvelle-Calédonie, font partie des 10 points chauds de biodiversité marine. Cela confère à la France une grande responsabilité internationale. Contexte Les surfaces émergées des collectivités d’outre-mer représentent seulement 120 000 km² soit 0,08 % de la surface terrestre (dont 85 000 km² pour la seule Guyane). À l’inverse, le domaine maritime associé à ces territoires (ensemble des eaux sous juridiction française), se révèle très étendu avec plus de 10 millions de km² (3 % des mers et océans

........ 20 B4. Nous nous engageons sur notre taux de BNC* : ..................................................................... 22 inférieur ou égal à 0,4% en bases frais et frais/gel, inférieur ou égal à 0,2% en bases sec et sec/gel et inférieur ou égal à 0,5% en base MG ...................................................................................... 22 B.5. Nous nous engageons sur notre taux de supports en reste à quai : ............................................. 28 Inférieur ou

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avec ballast électronique A3 ordinaire et lampes fluorescentes T8 haut rendement Installation avec ballast électronique A1 (gradable) et lampes fluorescentes T5 (1) Voir textes réglementaires, page 12. (2) Cf. tableau ballast électronique, page 10. 2 DES SOLUTIONS POUR CHAQUE LAMPE Toutes les lampes, sauf les fluocompactes à vis ou baïonnettes et certaines lampes à décharge, peuvent faire l’objet d’un système de variation. Type de lampe > Incandescence halogène basse tension (BT :

professions libérales, - décret du 25 octobre 1956, instituant la carte professionnelle des ouvriers boulanger, - loi n° 58-117 du 4 novembre 1958 portant refonte du décret du 19 janvier 1950 instituant des conseils de prud’hommes, - loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 portant statut des syndicats professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans l’industrie, le commerce et les professions

Ressources (Dépôts, ressources spéciales et emprunts et Billets de trésorerie souscrits par la clientèle) en augmentation de 20,2% par rapport à 2008. Les emprunts et ressources spéciales ont atteint un encours de 374 MDT enregistrant une augmentation de 22 % par rapport à 2008. Les crédits à la clientèle ont totalisé 2 952 MDT à fin décembre 2009 en affichant une progression de 25,9% tandis que le portefeuille titres d’investissement a réalisé une augmentation de 7 % pour se situer à 450 MDT au 31 décembre