Commentaire D Arret 28 Juin 2005 Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

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Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise

Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?...

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres

et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. Dans le mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation des paiements. Par contre la conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se retrouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours. Cependant, les deux procédures permettent au dirigeant

L1 – Droit des biens – Corrigé TD 7 – Aurore BOUCHER. Corrigé du commentaire : Cass. Civ. 1, 12 mai 2010, n°09-65.362 Dans un arrêt en date du 12 mai 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation prend position sur les conséquences de la jouissance privative d’un bien par un indivisaire, levant le voile tout à la fois sur les modalités de la protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice

en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES