Commentaire D Arret Du 6 Octobre 1966

Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est

de celle de la période coloniale avec toutefois les réformes apportées durant les phases de la loi-cadre puis de la Communauté (5). (3) (4) (5) Y. CHAPEL, Le sous.développement administratif, Revue Inter. d'e Sc. adm., 1966, n° 3. p. 214. Discours au Parlament Malgache, 5 octobre 1965, Imp. Nationale, p. 30. Nous avons largement exploité les travaux de la Mission d'Inspection mobile chargée par le gouvernement d'e la République malgache en mai 1960 de procéder .à un recensement général des agents

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS 2001. - R. Munoz et C. Turner, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19 Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000 - J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de

fois dans la loi française en 1863 1. Des dates fondamentales sont dans toutes les mémoires : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, décret-loi du 8 août 1935 relatif (entre autres) aux attributions des commissaires, loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises… Ces changements pourraient ne concerner que l'environnement institutionnel du commissaire aux comptes, par exemple

strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause

fois dans la loi française en 1863 1. Des dates fondamentales sont dans toutes les mémoires : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, décret-loi du 8 août 1935 relatif (entre autres) aux attributions des commissaires, loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises… Ces changements pourraient ne concerner que l'environnement institutionnel du commissaire aux comptes, par exemple

le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article

jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses