Commentaire D Arret Du 8 Decembre

Commentaire du document 4 : Com. 29 janvier 2008 « Avec la vente, le mandat est à l’origine de tous les contrats : grâce à lui, une personne peut faire des actes juridiques sans être effectivement présente, car elle est représentée (…) Le mandat assure à la personne le don d’ubiquité, car, par ses mandataires, elle peut être présente au même moment en plusieurs endroits »disposent les professeurs Philipe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier dans leur ouvrage Les contrats spéciaux.

pour prouver l’existence du vice du consentement. Oui, V. pour erreur : Civ. 1ère, 13 décembre 1983, doc. 2 : « Attendu qu’en statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint Arroman le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente, la CA a violé [l’art. 1110] ». Même solution dégagée pour le dol (Com 2 décembre 1965) : «  Attendu que s’agissant d’apprécier la validité du consentement de Basset et de

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

rejette les demandes II. Cas pratique Donnez la solution des cas pratiques suivant en suivant la méthodologie du cas pratique et en précisant dans chaque hypothèse quel est le principe relatif au corps humain mis en œuvre 1. Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d’une soirée entre amis bien arrosée. Il refuse de se soumettre au contrôle d’alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu’on veut pratiquer sur

Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 Si le sexe et la vieillesse ne suppriment pas la responsabilité pénale et ne constituent que des cause de mitigations des peines, pour le jeune âge il en est autrement, la minorité est pris en considération car la loi pénal a prévu un régime particulier pour les auteurs de délits et d'infractions de moins de 18 ans pour ce qui concerne les juridictions compétentes, de même que pour la procédure et les mesures applicable. C'est sur cette question

Les organes de gestion de la S.A. Commentaire d’arrêts : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 1991 & Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1991. « Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants»[1], cette affirmation n’est pas toujours susceptible d’application, cependant dans les faits auxquels la Haute juridiction a été confrontée dans deux arrêts rendus par sa Chambre commerciale le 8 et le 15 octobre 1991 elle semble être vérifiée.

Sujet : commentaire de l’article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l’activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l’égard des parties. Cependant, certains contrats font l’objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l’archétype

tenant lieu d’un journal intime, ou encore des blogues professionnels. On compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique