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Arrêt baldus 2 mai 2000

1696 mots 7 pages
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Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien connue. Elle dépose une plainte contre M. Z pour l'escroquerie mais elle a été refusée. Mme Y a assigné M.Z en invoquant le dol dont elle s'est estimé qu'elle avait été victime. En cette instance, la cour d'appel de Versailles a dit dans un jugement du 5 décembre 1997 que M. Z a été condamner payer 1915000 francs représentant la restitution en valeur des photographies. M. Z a alors formé un pourvoi en …afficher plus de contenu…

En 1971, la troisième chambre civile a décidé dans un arrêt que le silence peut être considéré comme un dol ou les infos dissimulées qui auraient empêché l’autre partie à contracter. [4: S Porchy-Simon, ‘Droit Civil 2e Année les Obligations’ (9ed. Dalloz) p.91.] [5: Ibid.] [6: Le Code Civil (nouvelle), L’article …afficher plus de contenu…

[15: Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003.] [16: Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, Remy Lichabeur.] [17: D. Mazeaud (n13).] [18: Remy Libchaber, obs. préc., spéc. p. 1571.] [19: 17 janvier 2007

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