Commentaire D Arret Filiation

  o Cour de cassation ? : C’est pour voir si les droits ont bien été respectés Un arrêt ? : C’est une décision prise par la cour Exemple : le tribunal de commerce annonce un jugement  La Constitution ? : 1) C’est une charte qui organise la structure de l’Etat 2) C’est le rapport entre les gouvernants et les gouvernés 3) Elle constitue et garantie les libertés fondamentales  Un arrêté royal ? : Il fixe les règles Exemple : pour les autoroutes, il y a des règles et c’est l’arrêté

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce

code civile dispose "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle-ci et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" Cette article 16 est un article important, et appelle quelque commentaire: Insensiblement le texte passe de la référence à la personne, on glisse vers le respect de l'être humain(la on ne parle plus de "personne" ce qui est une manière de souligner que l'on ne sait pas très bien ou situé "la personne".) Ce que l'on

charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de l’article 34. En dessous des lois se trouvent les règlements (décrets, arrêtés). 1. Les sources législatives Il faut se référer à l’art 34 alinéas 2 de la constitution : la loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité des personnes. Il nous permet de soutenir que le droit des personnes relève

une minute après l’officier public fait un acte de naissance puis un acte de décès. L’article 318 du code civil indique que si l’enfant n’est pas né viable aucune filiation n’est reçut. Si l’enfant est mort né on ne peut pas faire un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut être dressé (79-1 du CC). Il établit la filiation de l’enfant, permet aux parents d’organiser les obsèques, donne un prénom, prend en compte la douleur, accorde congé de maternité et de paternité. L’acte d’enfant

des juridictions de la République du Niger: [ 1 ] [L]es juridictions appliquent la coutume des parties: (1) dans les affaires concernant leur capacité à contracter et à agir en justice, l’état des personnes,la famille, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, les donations et testaments; (2) dans celles concernant la propriété ou la possession immobilière et les droits qui en découlent, sauf lorsque le litige portera sur un terrain immatriculé ou dont l’acquisition ou le transfert aura

droit, le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations). Plus concrètement, si l’on peut essayer de rester à l’écart du droit pénal par exemple, ou même du droit du travail, nul ne peut dans sa vie quotidienne prétendre échapper au droit civil : celui qui naît est déjà « enfant de » et se trouve donc doté d’une filiation, d’un nom, sans doute d’un domicile ; dès que l’on achète

connu,Caius Salluste. Il était le rédacteur en chef de ce « journal » qui signifie « la chronique des choses nouvelles, en gros « les commentaires sur les nouveautés ». Ce titre est assez connu car Salluste employait 300 esclaves qui recopiaient plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires de chaque édition, ils écrivaient à la main. Il n’y a pas de filiation directe entre ces « Acta Diurna » et ce qui se passe ensuite aux périodes modernes et contemporaines. Disparition de l’Empire Romain

mère subit du fait d'un tiers d'un traumatisme involontaire qui entraine sa mort. La question est de savoir si ce fait constitue pénalement l'homicide involontaire de l'art L226-A du Code Pénal. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 Juin 1999 ne l'avait pas estimé, cassant un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui avait retenu, lui, comme homicide involontaire l'acte médical qui avait entraîné la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis lors la position

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du