Commentaire D Arret Qpc

b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle  américain.   a) Arrêt  Marbury  contre  Madison   b) Les  caractéristiques  du  model  américain  constitutionnel   1) Un  contrôle  diffus.   2) Un  contrôle  concret.   3) Un  contrôle  par  voie  d’exception

a varié au cours du temps Sous la IIIe République (1870 (à partir de la défaite de Sedan) – 1946), les violations de la DDHC n’étaient sanctionnées que si elles étaient commises par un acte administratif (= acte du pouvoir exécutif. Exemple : arrêtés, décrets, circulaires). Un tribunal administratif pouvait alors entraîner l’annulation de cet acte. Mais lorsque la violation de la DDHC émanait de la loi, la violation n’était pas sanctionnée (car sous la IIIe République on considérait la loi comme

souhaité utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui

peut alors interjeter appel. Si une partie n’est pas d’accord, elle rejuge entièrement l’affaire. Ce sont des instances de second degré. Elles ne rendent pas des jugements mais rendent des arrêts. Sauf pour les cours d’assise qui elles rendent des arrêts. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Juridiction de droit commun. Elles peuvent statuer sur tous les litiges dont elles sont saisies par appel. Les cours d’appel sont divisées en chambres. Dans chaque chambre, il y a des

allée devant les tribunaux qui devaient décider si il fallait prévaloir la C° ou l’engagement international. Le Conseil d’Etat a été la première juridiction à s’être prononcer sur la question dans un arrêt du 30 octobre 1998 = arrêt SARRAN ; la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2000 = arrêt FRAISSE. Ils ont considéré que « la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ». Pour les juridictions nationales, en

traité européen pour qu’il soit cool il faut qu’il soit en accord avec la constitution. La QPC c’est le droit donné à tout justiciable de soulever lors d’un procès la question de la constitutionnalité de la disposition législative qu’on veut lui appliquer (droit de 2008 introduit dans la constitution) et permet donc à chacun d’utiliser la constitution, la DDHC. Le cas pratique, en avril 2010, un queum est arrêté en France par la police Belge, il conteste son arrestation au motif que son arrestation

défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont assez convaincants) Utilisation de la troisième personne du sg : « il » et  « on » L'introduction : phrase d'accroche

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon