Commentaire D Arrets En Droits Des Obligations Et Corrigés

de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes ». Dans ce cadre, l’AMF a confié, en avril 2005, à un groupe de travail « de Place »* le choix et/ou l’adaptation d’un référentiel de contrôle interne à l’usage des sociétés françaises soumises aux obligations de la loi du 1er août 2003 en précisant que « le référentiel devrait constituer un outil de gestion au service des entreprises faisant appel public à l’épargne ». Dans sa lettre de mission†, l’AMF précise que « le référentiel élaboré ou retenu devra

de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes ». Dans ce cadre, l’AMF a confié, en avril 2005, à un groupe de travail « de Place »* le choix et/ou l’adaptation d’un référentiel de contrôle interne à l’usage des sociétés françaises soumises aux obligations de la loi du 1er août 2003 en précisant que « le référentiel devrait constituer un outil de gestion au service des entreprises faisant appel public à l’épargne ». Dans sa lettre de mission†, l’AMF précise que « le référentiel élaboré ou retenu devra

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