Commentaire D Arrêt 1ère Civ 6 Janvier 1998

défin ne peut être digne de succéder : art. 727 C.civ. b) Le renvoie à la règle morale. Parfois, sans en adopter le contenu, la règle de droit peut se rapporter à la règle morale. EX : la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs. Art.6 et Art.1133 C.civ : annulation des contrats contraire aux bonnes moeurs.C'est au juge de préciser le contrat de bonne moeurs. Cette notion de « bonnes mœurs » est une notion évolutive liée aux changements des mentalités. 2) La règle de droit indifférente

INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL .......................................................................................................7 1.1.1. Le principe constitutionnel d’égalité ..................................................................

qu’individuelles. Le Droit vise à trancher des conflits d’intérêts collectifs. Les conséquence de la distinction : une règle de Droit peut être conforme à la morale  superposition. Une règle de droit peut faire un renvoi express à la morale. Ex : art 6 du CC : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Une règle morale peut être sans équivalent en Droit. Ex : une règle morale qui pousse à aider autrui qui serait dans le besoin

constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois. Sa 2e exigence : est votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une

l’origine on a pensée que la liberté contractuelle, préservait la justice est l’équité du contrat, chacun négociant dans son propre intérêt, mais aujourd’hui l’inégalité économique des parties est devenue tel que cette idée parée absurde . De plus l’article 6 du Code civil dispose que “l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre publique et les bonnes mœurs”, autrement la Loi elle même limite la liberté contractuelle . Il reste dans le contrat l’idée selon laquelle