Commentaire D Arrêt 25 Mai 1977

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

La personne physique (I) : Le commencement de la vie Objectifs : Théorique : La protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique. Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman,

phrase."4 On va essayer d'aller, comme le suggère Léo Spitzer : de la surface vers le "centre vital interne" de l'œuvre d'art : observer d'abord les détails à la superficie visible de chaque œuvre en particulier (…); puis 1 Magazine Lire N° 176, mai 1990, Dossier consacré à Patrick Modiano, cité par B. Doucey dans Profil N° 144, p. 6. 2 Les références de ces travaux seront présentés dans la bibliographie. 3 Pierre Guiraud et Pierre Ruentz, La stylistique, Séries A. Lectures, Editions Klincksieck

antérieures contraires seraient bien évidemment quand même abrogées. 17 Voy. J. Issa-Sayegh, La portée abrogatoire des actes uniformes de l’OHADA sur le droit interne des Etats-parties, RBD, n° 39-40, n° spécial 2001, p. 51 et s. ; J. Lohoues-Oble, Commentaire sous l’article 10 du Traité in OHADA, Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2002, 2e éd., p. 37. 18 Art. 150 de l’Acte uniforme sur les sûretés, 257 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives et 112 de l’Acte uniforme

atteindre aujourd’hui le chiffre record de 194 (universalité). Depuis cette première étape, on a accompli un certain nombre de progrès. B- Les progrès accomplis depuis la fin des années 1970 Après 1949 l’étape fondamentale a été l’adoption en 1977 des protocoles additionnels aux conventions de Genève. Cela a été l’occasion de préciser des règles convenues dans le droit de Genève de 1949 au travers de deux textes, l’un concernant les conflits armés internationaux (Protocole I) et l’autre concernant

intéressants nous auraient échappé. Nous en concluons que, malgré ses lacunes, notre bibliographie peut rendre des services. Nombre d'études récentes ne figurent pas dans ce volume : X Année Philologique de 1986 était la dernière parue lorsque nous avons arrêté le listing destiné à la publication et, par souci de cohérence, nous nous sommes abstenues d'y inclure les titres dont nous pouvions avoir connaissance par d'autres moyens. Intéerer la production de 1987 et 1988 signifiait retarder de près de deux

régime juridique et notamment fiscal assez complexe, la situation s’empire considérablement lorsqu’il devient international. Au niveau juridique, des efforts ont été faits pour harmoniser les solutions. La convention multilatérale d’Ottawa, signée le 28 mai 1988, a ainsi réalisé une louable avancée en la matière. Les Etats sont en revanche toujours nettement plus réticents pour céder le moindre pouce de souveraineté en matière fiscale. Les différences de qualification, et donc de régimes fiscaux, existent

tout particulièrement aux persécutions effroyables dont les civils ont été victimes, par la révision des Conventions alors en vigueur et par l’adoption d’un nouveau instrument : la quatrième Convention de Genève protégeant les civils. Plus tard en 1977, les PA sont la réponse aux conséquences humanitaires des guerres de décolonisation que les Conventions de 1949 ne couvraient qu’imparfaitement. Ces traités, intervenus dans le cadre d’un renforcement des dispositions du droit des conflits armés pour

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"