Commentaire D Arrêt Cassation Civile

Commentaire D’Arrêt : LES SOURCES DU DROIT: CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS En France , la loi respecte le principe de non rétroactivité , c’est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière

Td droit civil Monsieur Cabrillac (2004-2005) Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet

de l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes : o Votre

TD n°9 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au

Commentaire de droit civil Civ, 15 avril 1872 Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat. En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importe pour quel cas, la prime demeurerait facultative ». Un salarié de la société à qui la société a

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

Droit Civil Commentaire d'arrêt Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. C’est en tout cas ce qui semble ressortir de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 mars 2008, à travers duquel la Cour régulatrice semble quelque peut oublier des notions

Commentaire d'arrêt Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde

PLAN DETAILLE Commentaire d’arrêt - Document 9 - CEDH, 25 mars 1992 L’évolution de la société et de la science qui ont frappé notre siècle ont permis de nouvelles pratiques sexuelles. Parmi celles-ci, le développement du transsexualisme. On dit d’une personne qu’elle est transsexuelle lorsqu’elle se sent comme ayant une identité sexuelle opposé à son sexe de naissance. Le droit ne s’était jusque là pas penché sur la question de savoir si un individu pouvait changer de sexe physiquement, et

Commentaire d’arrêt « En mariage comme en affaire, nul ne doit s'engager à la légère. » Citation de Pierre-Claude-Victor Boiste Un mariage c’est lien civil qui unit deux personnes et entraine des devoirs de chacun d’entre eux , le devoir de fidélité par exemple. Dans cet arrêt , le 20 juillet 1991, Madame Y épouse Monsieur Z. Le 9 décembre 1995 , elle se marie avec Monsieur A grâce à un acte de naissance falsifié, alors qu'elle est toujours mariée avec Monsieur Z. Le 29 octobre 1999, elle divorce