Commentaire D Arret Ce Section 5 Novembre 1982 Propétrol

aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction

diverses compromettant ainsi pour un temps tout espoir de définition (Section I). Le point d'aboutissement de cette évolution semble limiter la notion de service public à une dimension essentiellement fonctionnelle (Section II). Cependant, cette seule certitude ne permet pas de régler la question, pourtant éminemment pratique, de la classification des différents services publics en droit positif (Section III). Section I : L'ÉVOLUTION HISTORIQUE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Le législateur

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales. Mais tel n’est pas

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

pris par des organismes privés dès lors qu’ils sont liés à l’exécution du SPA et comportent l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Solution dégagée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arrêt MONPEURT et explicitée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1961, arrêt MAGNIER. En l’espèce, M. Magnier demandait au conseil d’Etat l’annulation d’une décision du groupement de défense contre les ennemis des cultures qui fixait sa participation financière à des opérations de

Progressivement le rôle de l’administration et celui du juge on visé un élément qui est de visé une sécurité de la règle de droit. cela veut dire qu’un administré face à une difficulté doit savoir quel régime juridique découlera de la notion. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatérale Paragraphe 1 : La spécificité de l’acte administratif unilatéral A) La distinction de l’acte unilatérale et du contrat De manière générale l’acte juridique est donc une manifestation de

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

c’est le texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7 jours, en matière de permis de construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont

public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée », c’est même là une situation qui est devenue relativement banale.. . Le droit est toujours