Commentaire D Arrêt Charge De La Preuve

légale par le juge des tutelles => 2 cas de saisines d’office qui tempèrent le principe d’initiative selon lequel seules les parties introduisent l’instance. Les parties, selon l’art 2 du CPC ont la charge d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis. L’art 3 : dispose que le juge veille au bon déroulement de l’instance. La procédure civile est de type accusatoire : elle est la chose des parties (Henry

et poignarde Maxime Rushemaza. Afin de se défendre, Rushemeza sort une petite lame de sa poche et fait des mouvements de gauche à droite. Il atteint Mumpereze à la gorge. Buzizi revient alors à la charge. Diane Rudakenga, qui tentait de protéger Rushemeza, supplie Buzizi d’arrêter. Buzizi feint arrêter mais continue en tassant Rudakenga et en poignardant Rushemeza. Ce dernier, ensanglanté, est transporté par les ambulanciers à l’Hôpital général de Montéal où son décès est constaté. Les agents Bruno

TD n° 7 : L’obligation de transparence du professionnel  – Commentaire de jurisprudence Le droit de la consommation a été mis en place essentiellement pour protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009. Introduction L’arrêt du 22 octobre 2009 de la 2nd chambre civile s’inscrit dans une continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des

LE PRET A L’USAGE : Article 1875 du code civil : par le contrat âr lequel l’une des parties livre une chose a une autre pour sen servir et a charge par le preneur de la rendre sans s’en etre servi . Contrat essentiellement gratuit qui s’effectue sans transfert de propriété . Concernant les conditions de la chose prétée : précise que peut faire l’objet d’un comodat tt ce qui vit dans le commerce mais qui ne se transforme pas par l’usage . OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR ; prévu a l’article 1880 obligation

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

COMMENTAIRE D’ARRÊT CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux L’accord avec les règles de Droit Européen : l’applicabilité directe par le Conseil d’Etat des dispositions précises et inconditionnelles de directives non-transposées dans les délais impartis. En l’espèce, il est question de Mme Perreux dite A dans la décision qui demande l’annulation du décret du 24 août 2006 qui la nomme vice présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales