Commentaire D Arrêt Civile 3 7 Octobre 1998

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés

DROIT CIVIL LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des

interjette appel. Le 10 février 2000, Jurisprudence : 7 octobre 1998 (arrêt de la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement du Tribunal de 1ière instance. À date inconnue, M. Franck X… forme un pourvoi en cassation. Le 9 octobre 2001, La 1ière Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique des

méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document 3) 3. Rédigez les fiches

frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le vol Section I- Les éléments constitutifs du vol Infraction qui a toujours existé. Article 311-1 du Code pénal qui prévoit que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». § I- L’élément matériel 3 composantes : Une soustraction De la chose

fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000 I.- Analyse A.- Les faits 1)Les faits matériels 5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL 10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril