Commentaire D Arrêt Civile 3 7 Octobre 1998

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est évaluée en contrôle continu. Cela signifie que vous aurez des notes tout au long du semestre et que votre note finale sera calculée en réalisant la moyenne de toutes les notes obtenues. A titre d’information

analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11

onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc

2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé : contrat, 1996, doc 2 : portée. Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes : sorte de rééquilibrage. La capacité à agir : majeur et pas sous protection

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance