Commentaire D Arrêt Cjce 23 Avril 1986

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique

le plus productif est la TVA 127 milliards d'euro, La CSA (contribution sociale généralisée) 83 milliards, L’impôt sur les revenus 52 milliards d'€ L’impôt sur les sociétés 32 milliards € La taxe foncière (impôt local) 26 milliard d'€ La TIPP 23 milliards d'€ La contribution économique et territoriale 16 milliards d'€ La taxe d'habitation 15 milliards d'€ L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4,4 milliards d'€ TITRE I – L’IMPOT : ELEMENTS DE THEORIE GENERALE Chapitre 1 – La

autodétermination des populations algériennes 08/04 1962 : approbation des accords d’Evian 28/10 1962 : révision de la Constitution pour l’élection du Président de la République au SU 27/04 1969 : création de région et transformation du Sénat ; échec 23/04 1972 : élargissement de la CEE 06/11 1988 : évolution statutaire de la Nouvelle Calédonie, 60% d’abstention 20/09 1992 : traité sur l’UE pour sa ratification 29/05 2005 : pour la constitution sur l’UE ; échec Le référendum du 8 janvier 1961

92,9 2,2 10 15 Taipei chinois 85,5 2,0 11 15 Espagne 73,1 1,7 16 16 Mexique (2) 81,5 1,9 22 16 Suisse 70,3 1,7 11 17 Suisse 67,9 1,6 12 17 Suède 61,3 1,5 23 18 Malaisie 59,6 1,4 30 18 Mexique (2) 60,8 1,4 17 19 Autriche 55,3 1,3 14 19 Malaisie 58,8 1,4 25 20 Thaïlande (2) 54,5 1,3 18 20 Fédération de Russie (2) 51,3 1

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Règlement C.E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006

anciens ministres) de conserver un oeil sur le contenu de la révision constitutionnelle. Une fois cet avis recueilli, le texte du projet devait être transmis au Conseil d’Etat pour avis également et ensuite être arrêté en Conseil des ministres. Dès lors que le texte de la révision était arrêté, il devait ensuite être adopté par le peuple par la voie d’un référendum. Les règles de fond : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prévu que le projet de révision de la Constitution que devait rédiger

qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt. Donc, personne d’autre ne l’avait déjà fait. La pratique peut donc être une abstention. Arrêt de la Cour internationale de Justice du 14 juillet 2002 Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) 58. La Cour a examiné avec soin la pratique des Etats, y compris les législations nationales et les quelques décisions rendues par de hautes

substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet

96,8 58,3 38,5 96,0 92,9 73,1 70,3 61,3 60,8 58,8 51,3 Part 12,2 10,1 9,4 5,6 4,9 4,5 3,9 3,7 3,6 0,7 2,9 3,3 2,9 2,3 1,4 0,9 2,3 2,2 1,7 1,7 1,5 1,4 1,4 1,2 Variation annuelle en pourcentage 10 12 10 12 13 12 14 11 12 0 15 16 32 31 25 41 17 10 16 11 23 17 25 13 13 14 15 16 17 18 19 20 10 11 12 Belgique-Luxembourg (2) Chine Singapour importations définitives (1) Corée (Rép. de) Espagne Taipei chinois Mexique (2) Suisse Malaisie Autriche Thaïlande (2) 131,0 115,7 102,7 64,2 102,3 92,2 85,5 81,5 67,9