Commentaire D Arrêt Cjce 23 Avril 1986

professionnelle tout au long de la vie ». Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations et organismes concernés, et après avoir tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

est issu d'une loi du 28 décembre 1968 mais son origine remonte à l'antiquité. Planiol et Ripert, Traité de droit civil, Les contrats spéciaux, L'histoire de l'usure. Pour la rémunération du compte créditeur, il faut se référer à la convention. CJCE 5 octobre 2004 Keissa Banque. Cette rémunération n'est due par le banquier que si la convention le prévoit et qu'un taux ait été stipulé. C. La mise à disposition d'instruments de paiement. Les banquiers proposent à leurs clients des instruments

universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE

universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue

................................................................................................21 2.2 - Ressources humaines et budget ..................................................................................................................23 2.3 - Activités nationales.........................................................................................................................................27 2.4 - Activités à l’international.................................................

PARTIE I : ELABORATION DU MODELE ..................................................................... 22 Chapitre 1 : Etat de l’art et problématique ................................................................................................... 23 Chapitre 2 : Entretiens exploratoires qualitatifs et proposition d’un modèle............................................... 61 Chapitre 3 : Méthodologie et terrain de l’enquête quantitative confirmatoire ........................................... 114

BARRE : Diminution des remboursements 1977 Plan VEIL : Diminution des remboursements, réduction du nombre de lits 1982 Plan BEREGOVOY : Création du forfait hospitalier, diminution des remboursements 1985 Plan DUFOIX : Diminution des remboursements 1986 Plan SEGUIN : Hausse du forfait hospitalier et des cotisations 1988 Plan EVIN : Exonérations du ticket modérateur, taxe sur la publicité pour les médicaments 1990 Création de la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), Marge dégressive lissée (MDL)