Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 9 Octobre 2001

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 12 juillet 1989. « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Tel sont les mots employés par le Code civil dans l’article 1131 impliquant que la cause est primordiale dans la formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants