Commentaire D Arrêt Du 12 Avril Cour De Cassation

Commentaire d'arrêt – CA Poitiers – 28 juin 2011 Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel. Madame Y décide alors de porter plainte. La décision, rendue le 28 Juin 2011

soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007. La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe,

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

régiment d’artillerie basé au Mans 1884-1889 Alfred Dreyfus est détaché à Paris, comme lieutenant de batteries à cheval Image : coll. part. 12 septembre 1889 Promu capitaine, Alfred Dreyfus est nommé adjoint au directeur de l’École centrale de pyrotechnie militaire, à Bourges 21 avril 1890 Marié civilement à Paris, le 18, à Lucie Hadamard, née le 24 avril 1869 à Chatou (Seine-et-Oise), Alfred Dreyfus l’épouse religieusement à la synagogue de la rue de la Victoire Image : coll. part. 19 novembre

Commentaire TD3JAMET-COLLIN Thibault AK04 Le 5 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au contrôle du lien de causalité entre la faute et le dommage. En l’espèce, un policier poursuivait un conducteur d’un scooter refusant d’obtempérer. Or à la suite du franchissement d’un feu rouge, non observé par le conducteur du scooter, le policier chuta de son véhicule, lui occasionnant des blessures. Lésé par ses blessures, le policier, invoquant un

  Cour   de   cassation   soit   saisie   et   des   différentes  décisions  qui  ont  été  rendues   les  thèses  en  présence  c’est-­‐à-­‐dire  :   o les   motifs,   l’argumentation   de   la   Cour   d’appel   dans   les   arrêts   de   cassation   (avec  ou  sans  renvoi)   o l’argumentation  du  pourvoi  du  demandeur  au  pourvoi  dans  les  arrêts  de

inclure son achèvement qui est le prononcé du jugement. Ainsi la loi du 20 avril 1810 avait posé le principe que le jugement devait toujours être prononcé publiquement à l'audience.[11] La Cour de cassation considérait que les motifs des jugements et arrêts devaient être, à peine de nullité, prononcés à l'audience publique, aussi bien le motif que le dispositif.[12] Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 1998 a considéré que le prononcé supposait une indication orale à