Commentaire D Arrêt Du 16 Janvier 1996 De La Chambre Criminelle

« Mesures provisoires et urgentes en matière de séparation de faite ». Ex4 : art 391bis-391ter c.pén.4 : Abandon de famille – Délits entrainant des sanctions pénales et civiles. 2.3. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. L’Etat intervient dans les familles par les services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants, …). 2.4. Le droit international de la famille La convention relative aux droit de l’enfant = Importance du texte au point de vue national

qui frappent le capital c-à-d le bien frugifère lui-même et non les revenus produits par ce bien. En France il existe un impôt général : l’ISF qui est dû par tout foyer fiscal dont le patrimoine non professionnel est supérieur 770000 euros au 1er Janvier. B / la classification budgétaire Elle est fondée sur le budget bénéficiaire de l’impôt, les impôts perçus au profit des collectivités territoriales, taxe foncière, taxe d’habitation. § 2- Distinction entre fiscalité des ménages et fiscalité

même législation, les règles juridiques ne sont pas les mêmes dans tous les états, donc on peut douter de l’existence du Droit naturel, mais aussi que notre Droit est en constante évolution qu’on retrouve dans le Journal Officiel : (Lois, Décrets, arrêtés, circulaires), par conséquent si notre Droit est amené à changer tous les jours ça montre que cette immutabilité n’est pas là. Le Droit naturel, s’il existe n’a pas pour vocation de changer. Cette 1ère réponse apporté par les idéalistes ne fonctionne

actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur ; d) la destruction de biens indispensables a la survie de la population civile ; e) les actes d’hostilités dirigés contre les lieux de culte ou les monuments historiques.[16] Pour une meilleure préservation des civils contre les attaques, le DIH a instauré le principe de proportionnalité. B- Le principe de la proportionnalité La règle de base de l’art. 35 du 1er P.A, selon laquelle le droit

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République. Conséquences: L’activité de la police judiciaire est soumise aux règles de la procédure pénale

pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste entre droit public et droit privée à tendance à disparaître au profit

 premier produit d’importation français. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » Les autres Etats qui connaissent une unité de juridiction éprouvent le besoin de decréter des règles particulières pour le droit admin, et créent des chambres spéciales pour le droit admin. On ne peut pas appliquer les mêmes règles pour administration et administrés. Il y a une trop forte inégalité, L’Etat impose des actes admin et qui régissent la société. § 1 Définition : Le droit administratif

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique

Le pouvoir Législatif se compose de deux Chambres : la Chambre haute et la Chambre basse. La Chambre haute ou le sénat comporte 27 sénateurs ( 3 par département, actuellement il y a 9 départements géographiques en Haïti) élus pour 6 ans au suffrage universelle à la majorité absolue par voie directe des citoyens. Les sénateurs sont indéfiniment rééligibles, c'est à dire , un sénateur peut se faire réélire autant de fois qu'il le désire. Tant qu' à la chambre basse elle est composée de quelque 136 de