Commentaire D Arrêt Du 25 Janvier 2005

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

Cour de justice de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, RTDE, 2006 - R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles Bruylant 1976 K. LENEARTS, The future organisation of the European Courts, Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La

DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause

spécialisé(e) en droit de la famille et installé(e) à Angers depuis peu. En ce lundi 30 janvier 2023, vous rencontrez deux potentielles clientes qui vous exposent leurs difficultés. Nadège est mariée à Richard depuis près de vingt ans et ils ont deux enfants. Richard est cadre à la Caisse des dépôts et consignation. Nadège était comptable dans un cabinet du centre-ville d’Angers, mais elle a quitté son emploi en janvier 2022 afin de reprendre des études en histoire de l’art, discipline pour laquelle

grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25

Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

Commentaire arrêt Civile 1ère du 9 décembre 2009 La loi portant réforme du divorce du 26 mai 2004 a abrogé l’alinéa 2 de l’article 1099 du Code Civil, qui, depuis 1804, frappait de nullité les donations simulées entre époux. Cependant cette loi présente un inconvénient de taille, en effet elle ne contient aucune disposition de droit transitoire. De ce fait qu’en est-il des donations conclues avant le 1er janvier 2005 ? Cette lacune législative fait naître un trouble y a-t-il une survie de la loi