Commentaire D Arrêt Du 8 Juillet 2010

moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme. En ce qui concerne les baux d’habitation, le texte nouveau revoit, entre autres

de la Communication (NTIC) poussent le législateur et les parties à tenir compte des phénomènes de globalisation, d’interdépendance et de mondialisation. On peut citer notamment l’influence du droit communautaire sur notre droit interne français (arrêt Vand Gend en Loos, Cour de Justice Européenne, 1963). Le contrat étant de plus en plus corrélé aux marché, en particulier financier, c’est alors qu’un phénomène pervers se dégage, qui est celui de la spéculation. A partir de tous ces éléments

tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè

Commentaire Arrêt 4 janvier 2011 chambre criminelle Un défendeur est accusée d avoir pendant la nuit du 16 au 17 novembre 2009 avoir attirés des gendarmes dans une embuscades en leurs signalant une voiture en feux a partir d une cabine téléphonique d avoir permis a un complice de tirer avec un pistolet a air sur les forces de l ordre. Il s en suit qu'il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 heures 15, l'avocat qu'il avait désigné ayant été avisé à 6 heures 25 ; 'il a reçu notification

Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble

CERPE Sujet «Agir en fonctionnaire de l'état» Thème : publication sur les réseaux sociaux: e-réputation et cyber-harcèlement. Référence: Arrêté du 12/05/2010 «Tout professeur [...] veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles. Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur [...] à respecter, à sensibiliser et faire respecter les droits et devoirs en matière d'usage du numérique dans la société de l'information.» Situation :

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

de 6 500 taxis affiliés sur la région parisienne. Vélos-Taxis (en dire de mots) Alternative pour les petites distances terminales à parcourir dans les secteurs centraux des villes en proposant des prix attractifs (entre 2 et 5 € la course en 2010). * Autolib’ L’autopartage permet de disposer d'une voiture, sans les contraintes de la possession : véhicule neuf et entretenu par l'opérateur, disponibilité 24 heures/24 et 7 jours/7 à côté de chez soi, place de stationnement réservée