Commentaire D Arrêt Mère Porteuse

nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa "mère d'accueil" A. Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un "tourisme procréatif" B. Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant Faire l'analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l'arret du 31 mai 1991. Les faits matériels : Mme X épouse de M. Y à saisit le cour de cassation

chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu. L’autre femme n’avait pas de lien juridique avec l'enfant bien que la décision de le

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est établie que sur le

sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.Civ. 3e, 15 décembre 1993, n°91-10.199, P(Jurisprudence Cruz abandonnée depuis Arrêt 3e, 23 juin 2021):Une

les articles 16- 5 et 16-6 expriment aussi la même idée. Art 1128 du code civil qui semble aller dans le sens de l’indisponibilité « seule les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de convention » A propos du problème des mères porteuses l’Assemblée plénière s’est prononcée en 1991, 31 mai 91 D 91. 417. voir sous art 1128. Elle a estimé que « la convention par laquelle la femme s’engage, fût ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient

Commentaire de droit : Peut il y avoir préjudice du simple fait d’être né ? Introduction : Nous sommes en préséance de l’arrêt appelé « PERRUCHE » du 17 novembre 2000. L'affaire « Perruche » vient de Nicolas Perruche qui est né handicapé suite à la transmission de la rubéole par sa mère, les médecins avait décréter avant la naissance de l'enfant que la mère n'étais pas porteuse du virus et donc qu'il n'y avait pas de raison d'avorter mais une erreur à été commise, les parents ont demandé

une tierce personne. Toute forme de procréation ayant recours à un tiers est apparentée à l’adultère et tout enfant qui en naîtrait est considéré comme illégitime, ce qui explique que le don d’ovocyte, le don d’embryon ou encore le recours à une mère porteuse soient également interdits5. L’article 1 de la loi 2001 définit la médecine de la reproduction comme étant « des pratiques cliniques et biologiques in vitro ou toute autre technique ou pratique d’effet équivalent permettant la procréation humaine

personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II.

roi d’Argos, pour échapper aux poursuites matrimoniales de leurs cousins égyptiens. Mais, craignant d’exposer son peuple à une guerre, il décide de s’en remettre à son jugement. Les citoyens d’Argos, d’abord incertains, leur accordent asile. Commentaire Cette fable lyrique, qui présente la structure la plus archaïque, a pour protagoniste un chœur de jeunes filles à la fois victimes et coupables, dans leur désobéissance à la loi fondamentale de la vie qui veut l'union entre l'homme et la femme