Commentaire D Arrêt Pessino

Ouhayoun Elise Droit administratif.TD n°5 Commentaire d’arrêt Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive. Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur

pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches

d’omission : non assistance à personne en danger. Il consiste à dire qu’il n’existe pas d’infractions de commissions par omissions : lorsque qu’une omission à les mêmes effets qu’une commissions ce n’est pas pour autant quelque chose qui est punissable. Arrêt de Cour d’appel de Poitier 29 novembre 1901, affaire dite de la séquestrée de Poitier. Une femme handicapée a été confiée par une décision de justice à son frère qui doit s’en occuper. Il la laissé dans la cave. On ne peut assimiler le défaut de soin

démocraties majeures. Mais Il faut dire que c’était une question de temps car « l’interprétation constructive » de la Cour a la réputation de faire jaillir le « droit non-dit ». Ainsi après des années de « relative pauvreté jurisprudentielle »41 , les arrêts Kokkinakis, Welch, Jamil, S.W et C.R rendus par la juridiction strasbourgeoise ont défini le sens et la portée de l'article 7. La cour dans l'affirmation du principe de légalité, se contente de donner une base légale à la norme qui prévoit l'infraction

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

criminelle, a décidé que le juge devait refuser de condamné un individu sur le fondement d’une infraction qui méconnaît le traité CEE (arrêt du 21 février 1994). Ce qui vaut pour le droit originaire vaut pour le droit dérivé. Le juge pénal doit refuser d’appliquer un texte interne qui serai contraire a un règlement ou directive même non transposé (arrêt 26 novembre 2002 commentaire 24). Le droit communautaire n’a pas de pouvoir créateur. On dit qu’il n’a pas d’effet direct positif. Mais il permet a tout

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

et de constater l’infraction puis de juger son auteur. Quand on parle de procès pénal, il y a trois phases : • la poursuite tout d’abord ou le ministère public va déclencher l’action publique. La victime peut aussi déclencher la poursuite (arrêt de 1901) en se constituant partie civile. Le procureur de la république a le pouvoir de classer sans suite. • La deuxième phase c’est l’instruction qu’on appelle également l’information ou instruction préparatoire. Le juge d’instruction mène l’enquête

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

qu’elle est répandue16. Or, la doctrine et, notamment, les auteurs précités reconnaissent par ailleurs que les systèmes juridiques peuvent admettre l’édiction d’actes unilatéraux à auteurs multiples. On cite volontiers à cette fin l’exemple courant des arrêtés interministériels. Néanmoins, en-dehors de quelques exemples évidents, la détermination des auteurs et des effets d’un acte unilatéral demeure un point d’achoppement. À cet égard, de nombreuses questions s’élèvent qui semblent être interdépendantes