Commentaire D Arrêt Sur Le Domaine Public

1 TECHNIQUES DE LA DISSERTATION, DU COMMENTAIRE D'ARRET ET DU CAS PRATIQUE par Jean-Christophe VIDELIN Maître de conférences en droit public Responsable de l’enseignement à distance Avant-propos : 1. Ce document de travail est destiné à vous permettre de rédiger tous les types de devoirs demandés lors de vos études de droit. Il résulte d’un travail de concertation entre les enseignants de droit public et de droit privé. Ce sont les informations de base essentielles qui vous sont présentées

8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit

TD introduction au droit Méthodologie 1) Analyse a ) Les faits b ) Pb de droit c Solution 2 ) Commentaire a ) Comprendre b ) expliquer c ) apprécie > 1 ) Faits - Matériels - Judiciaire > 2 ) Appel object illicite > 3 ) Moyens > 4 ) Pb dt / solution de droit Séance 3 : Les principales institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ?

DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes

Le régime du domaine public est marqué par un principe d’inaliénabilité, ce principe protège le domaine de « dépossessions insidieuses » (JP Lebreton). Cependant, comme nous les verrons dans les deux arrêts « clones » de la Cour Européenne des droits de l’homme du 29 mars 2010, le principe d’inaliénabilité du domaine public est tempéré par l’exigence d’un juste équilibre du fait de son application. Suite a l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisation

TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans

la notion d’aménagement spéciale Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195 L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble par une décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant

METHODE COMMENTAIRE DE DECISION INTRODUCTION On peut dire que l'introduction d'un commentaire de décision correspond à une analyse objective de la décision. C'est une phase qui demande peu de réflexion, puisqu'elle consiste à relever tous les points de l'affaire qui ont conduit, par leur enchainement, à la décision même qui est à commenter. * Ainsi, tout ce qui est amont de la solution (qui précède la solution rendue, la solution à commenter), doit être réservé à l'introduction et uniquement

TD 3 : Droit Public des BiensSujet : Commentaire d’arrêt, Arrêt Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021 : En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021. Cet arrêt est relatif aux critères d’occupation du domaine public. Il est identifiable aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007

Commentaire combiné des arrêts Von Hannover n° 1 et Von Hannover n° 2 c/ Allemagne La garantie des droits cités dans la convention européenne des droits de l’Homme, se manifeste comme étant la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques européennes modernes. La source de ces droits et les institutions mises en place afin de les garantir, nous évoque leur caractère absolu, mettant le citoyen européen théoriquement à l’abri de leur irrespect. Cependant un problème peut naitre lorsque deux droits