Commentaire D Arrêt Transsexualisme

changement de sexe purement volontaire et qui ne pouvait pas permettre le changement de sexe à l’état civil. Elle donnait priorité au sexe chromosomiques. Les cond° à remplir sont cumulative (elles doivent ê corrélatives) PORTEE Pb posé par le transsexualisme : pb de filiation et de mariage Un homme devenu femme et marié auparavant produira un mariage d’une femme avec une femme qui est interdit Concernant la filiat° le père devenu femme : ppe d’une situation qui ne vaut que pr l’avenir et doit affecter

PLAN DETAILLE Commentaire d’arrêt - Document 9 - CEDH, 25 mars 1992 L’évolution de la société et de la science qui ont frappé notre siècle ont permis de nouvelles pratiques sexuelles. Parmi celles-ci, le développement du transsexualisme. On dit d’une personne qu’elle est transsexuelle lorsqu’elle se sent comme ayant une identité sexuelle opposé à son sexe de naissance. Le droit ne s’était jusque là pas penché sur la question de savoir si un individu pouvait changer de sexe physiquement, et

TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°4 : Identification de la personne Sexe-Changement Commentaire d’Arrêt : Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie

COMMENTAIRE DES ARRÊTS DU 11 DECEMBRE 1992 Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Ce phénomène apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie, par le biais de diverses opérations chirurgicale, et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son

Problématique : Cet arrêt pose le problème du transsexualisme avec la différence entre le sexe de la personne et son sentiment d’appartenir à l’autre sexe. Et plus précisément, le refus de modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état

Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement

Commentaire d'arrêt Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11décembre 1992 est relatif au changement de nom et de la mention de sexe concernant le transsexualisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. En l’espèce, M. René X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande