Commentaire D Article 1315

du Code Civil et resté très célèbre. En quatre mois le projet est prêt et est connu son le nom de projet de l'an 8. Le projet de Code Civil a été voté en 36 lois successives ( une loi par titre). Le tout a été réunit dans un code qui faisait 2281 article. La promulgation du Code Civil date du 21 mars 1804, en même temps il y a eu une abrogation expresse de l'ancien droit. En 1804 -> Code civil des Français, 1807-> Code Napoléon; 1816-> Code Civil; 1852-> Code Napoléon , Pas changé depuis mais on a

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

(autorité du Roi) auteur: Charles 7 (1403-1491; roi depuis 1422) Contexte historique: la guerre des Cents ans qui prend fin en 1453 laisse une administration de la justice désastreuse. Cette ordonnance royale vise la réforme de la justice. C'est cet article 125 qui annonce la 3ème étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle (en langue vulgaire, sur base teritoriale, en vertu de l'autorité publique) Fond: exposé des motifs: -améliorer la situation désastreuse due aux inconvénients du

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt

sécurité. -préambule de constitut° de la IVème rep (1946) D sociaux: D à l'éduat°, D à la santé, D à la retraite, D syndical. -Chartes de l'envt (2004) principe du pollueur-payeur-> taxe carbone-> D à polluer -les articles: organisent le f°t des institut° :principe de la démocrati: séparat° des pvrs (légisatif, éxecutif, judiciaire), suffrage universel, respect valeurs "D de l'ho". -> C la norme supreme: au sommet de ttes les normes B - La Loi Loi:

effacés et « corrigés » ne seront pas acceptées). 2 Table des matières Document 1 : La durée légale du travail Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du- travail Document 2 : Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ? https://www.economie.gouv.fr/entreprises/heures-supplementaires-salaries-prive Document 3 : Les conventions de forfait https://www

b) La nouvelle analyse : le chevauchement. Les domaines du droit et de la morale forment des cercles qui se chevauchent (avec une zone de rencontres). On distingue alors 3 domaines : * un domaine commun au droit et à la morale. Article 1134 du CV => « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». * un domaine propre à la morale. * un domaine propre au droit. Dès règles moralement neutres (le code de la route). En conclusion : il est impossible de trouver un critère

constitution sur certains points et ont valeur constitutionnelle. - La loi ordinaire est la loi parlementaire, la loi au sens formel. Elle est votée par le Parlement dans les domaines qui lui sont réservés par l’article 34 de la constitution. Cet article lui réserve entièrement certains domaines (comme l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ou la détermination des crimes et délits), et d’autres partiellement (comme le régime de la propriété ou le droit du travail). Elle

reconnaissance d’une âme chez les Indiens et, par voie de conséquence, que ceux-ci peuvent être considérés comme des êtres humains (ce que l’on retrouve dans « le procès de Valadolid »). Lorsqu’on remonte plus loin, on trouve des indications intéressantes : en 1315, Louis X le Hutin signe une ordonnance par laquelle il est proclamé que le sol de France affranchit, que tout individu qui met le pied dans le royaume est libre. La loi sera appliquée, avec cependant des dérogations; à Marseille et sur les galères