Commentaire D Article 1315

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2013 concernant la proportionnalité du cautionnement. M.X en tant que dirigeant de la société Winglets s’est porté caution de cette dernière en ce qui concerne ses engagements en matière de baux avec la société GTI groupe. Toutefois, la débitrice s’est retrouvé en liquidation judiciaire et le liquidateur a pris la décision de ne pas poursuivre l’exécution des baux. Le créancier

: en droit romain, la loi des citations (426) reconnaît une autorité à certains auteurs. Au XIIème, école des commentateurs, au XIIIème, l'école de droit d'Orléans ; au XIXème, école de l'Exégèse. Deux grands auteurs = Aubry et Rau ont fait un commentaire selon un plan personnel et thématique. Le travail doctrinal se diversifie avec une grande place de faite à la note d'arrêt et à la chronique de jurisprudence après 1887 (F. Geny : Méthode d'interprétation et sources du droit privé) = la libre recherche

utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement

Séance 3 : Le lien causal Commentaire d’arrêt Un individu ayant été vacciné contre l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait

plan est un exercice difficile. Pour ce faire, il faut diviser toutes les idées juridiques qui ressortent de l’analyse faite au brouillon afin d’obtenir deux parties à peu près équilibrées. En réalité, tout comme pour la recherche du plan d’un commentaire d’arrêt, il faut plutôt partir du problème de droit : comment rédiger un plan qui ne correspond à rien ? Or, cette recherche du problème de droit est relativement malaisée, ne serait-ce que parce que les faits, même après avoir été analysés juridiquement

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

PAULINE BARBRAU GROUPE N°1 COMMENTAIRE D'ARRÊT le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé

exemple. II) Les fonctions de la coutume Coutume remplit 3 fonctions qui ont le même objectif : que la règle de droit soit au plus proche des besoins sociaux et éco d’un groupe considéré. 1_ secundum legem La coutume seconde la loi. Ex : article 671 du Code civil parle « d’usages constants et reconnus » appliqués avant la loi. 2_ prêté lège Coutume vient combler une lacune de la loi. Ex : loi n’a rien précisé au niveau du nom que la femme porte en se mariant 3_ contra legem Se développe

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit des articles L 312-15 et L 312-16 du Code de