Commentaire D Article 1315

négative. Il existe plusieurs degrés dans la contrainte car si la loi est obligatoire elle n’est pas nécessairement impérative que l’on distingue des lois supplétives. Les impératives s’impose toujours et on ne peut pas y déroger (droit pénale…), article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les supplétives ne s’appliquent qu’a défaut de volonté contraire des individus. On dit qu’elles sont supplétives

d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

supplanta définitivement la conception d’une Terre plate. Ainsi Roger Bacon (1214, 1294), célèbre philosophe anglais, expose au grand jour dans son enseignement à Oxford et à Paris les preuves « classiques » de la Terre ronde et Raimond Lulle (1235, 1315) explique que les antipodes ne sont pas plus « en bas » que nous car nous sommes leurs propres antipodes et nous ne tombons pas. Cependant une certaine « synthèse » consistait à placer le monde connu (oecoumène) au sommet d’une Terre sphérique où

second temps, il faudra s'interesser au domaine de la loi, c'est une question nouvelle, dans la mesure où ce problème ne se posait pas avant 1958 puisqu'on considérait que la loi avait vocation à tout régler. Ce n'est plus le cas aujourdui, avec les articles 34 et 37 de la Constitution, on fait la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. P1. L'élaboration de la loi La loi, c'est le texte voté d'après la Constitution dans les memes textes, dans l'Assemblé Nationale et le scénat.

bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une recherche sur les bases de données pour trouver des articles de doctrine sur une question donnée (Doctrinal, Dalloz, Lexisnexis et Lextenso). Exemple : la gestation

domicile et seulement un domicile. Le domicile est une notion juridique et chacun a le droit au logement et chacun a un domicile même ceux qui n’ont pas de logement. Article 102 du code civil : « Le domicile de tous français quant à l’exercice de ces droit civils est au lieu où il a son principal établissement » => cet article suggère quel est l’intérêt du domicile et le texte nous indique aussi la localisation du domicile=>lieu où le citoyen a son principal établissement. a) Le principe :

INTRODUCTION GENRALE AU DROIT ACHETER : Franck petit, édition voucher , collection parcours supérieur « introduction générale au droit » et acheter un code civil PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le

appliquées. Différents types de sanctions: exécution forcée par l'obligation (paiement sous astreinte + saisie des biens par huissier, sanction réparatrice ( annulation d'un contrat illicite, dommages et intérêts en réparation du préjudice causé article 1382 du Code civil ), sanction punitive ( gravité de la peine proportionnelle à l'infraction et au trouble causé à l'ordre public). Le droit comme phénomène social et culturel : ensemble des comportements sociaux résultant de la culture d'un peuple

général Une règle de droit a pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qu'elle concerne. En droit interne, elle s'applique aux individus de l'Etat français. En fait, une règle de droit s'applique plus à une situation que des personnes (=> article 1382). La formulation montre que ce qui est désigné n'est pas une personne mais la situation, le fait de faire un dommage. Ce caractère impersonnel permet d'opposer la règle à une décision. Celle-ci étant en droit l'application d'une règle à une personne