Commentaire Darret 14 Novembre 2002

duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la

rang de normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

économiques, et culturelles des marchés qu‛elle souhaite attaquer, avant de choisir les axes d‛orientation stratégiques les plus pertinents. BIBLIOGRAPHIE Adler N., International Dimensions of Organisational Behaviour, 4th edition, South-western, 2002. Aoun J., Gérer les différences culturelles : pour communiquer plus efficacement avec les diverses cultures du monde, Sainte-Foy : Éditions MultiMondes, 2004 Badot O., Cova B., Le neomarketing, ESF editions, 1994. Bartlett C., Ghoshal S., Managing