Commentaire Darrêt 17 Octobre 2000

volé dc ilny a pas de présomption de leg déf or ce sont des présomptions simples quipeuvent céder devt pr contraire état de nécessité conditions non requise TD 3 le principe de légalité faits, procédure, prétentions des parties= Le 10 octobre 2003 a lieu un accident de circulation entre les véhicules respectifs de Kévin Germon et de Florinda Salinas-Badas. Cette dernière décède, alors qu’elle était enceinte de 22 semaines. Le Ministère Public cite M. G à comparaître devant le tribunal

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits naturels , lies a son humanite

Devant une cour dappel il sera toujours possible de modifier son argumentation juridique en revenche la demande devra etre identique a celle qui est intervenue en 1ere instance (ex : dedomagement). Alors les decisions de la cour dappel sont qualifies darret et elles sont rendues par une juridiction collegiales cad decision rendue par 3 magistrats. Des lors que le plaideur, le justiciable estimerait que la loi aura été mal appliquee il aura la possibilite doperer un pourvoi en cassation. (il ny a quune