Commentaire Darret 17 Septembre 2003

était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris. Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par l’AGS n’était pas fondé, en soulignant que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement

dc ilny a pas de présomption de leg déf or ce sont des présomptions simples quipeuvent céder devt pr contraire état de nécessité conditions non requise TD 3 le principe de légalité faits, procédure, prétentions des parties= Le 10 octobre 2003 a lieu un accident de circulation entre les véhicules respectifs de Kévin Germon et de Florinda Salinas-Badas. Cette dernière décède, alors qu’elle était enceinte de 22 semaines. Le Ministère Public cite M. G à comparaître devant le tribunal correctionnel

quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits naturels , lies a son humanite