Commentaire Darrêt 18 Mai 2005

cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

similaire: loi 1873.. prohibition de l'interprétation restrictive: renier l'efficacité du ppe de légalité. Elle suppose que la loi est claire. L'intelligibilité de la loi est un objectif constit CC 21 avril 2005. texte clair et précis: on applique la loi et rien que la loi ( crim 12 octobre 2005) texte obscur: (crim 8 mars 2003) hypothèse du progrès technique: soustraction frauduleuse de l'électricité ( crim 3 aout 1912): ccass considère qu'on peut voler de l'électricité. Art 311-2: texte pour

ce mythe des droits de lhomme et libertes telq uil est exprime et developpe dans la DDHC de 1789 ? A ce propos , il faut parler de Maximilien Robespierre , disciple passionne de Rousseau. C'est un sentimental , defenseur des droits de lhomme . en mai 1793 , alors que se deroulent les debat relatif a la future constitution , il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans

le pacs était rattache au droit de la famille et que le juge competent était le JAF. Soit on considere le pacs comme un contrat et donc lle juge competent devrait etre le TGI. La reponse a été donnee par la loi dite de simplification du droit du 29 mai 2009 dans laquelle le legislateur a precise que le JAF était competent , en particulier en matiere de dissolution des pacs. Le système francais demeur complexe en ce quil aittribue des contentieux identiques a des juges differents : Par ex : en matiere