Commentaire Darret Comparé Police Administrative

retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ». Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II, 10187) que « les fondements

dans des contentieu entre des pers publique, en gros ce le droit qui regles les affaires concernant letat. Ce droit est ammene a etre applique par les juridictions administratives. Les juridictions de base sont les tribunaux administratives (TA) en cas de contestation de leur decisions il sera possible de saisir une coure administrative dappel. Et puis enfin si on cnteste la decision de la cour dappele, il sera possible de saisir le conseil dEtat. EX : si on veut construire une maison on va pouvoir

personnalite surtout lorsqu’il sagit , comme en espece , de celle d'un enfant ». Quelque semaines plus tard , même problème avec Franc Gall , avait eu une aventure avec Claude Francois et un magazine « ici paris » a tente de publier des photos et commentaires sur leurs relations . Le juge des referes et Cour d'appel vont empecher la divulgation de la chose en obtenant une saisir de ce magazine . Derriere cette procédure , il y a un vrai problème juridique vis a vis de la liberté de la presse .